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CAUSE IMMEDIATE [13 fiches]

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
CONT

The indirect victim is someone who suffers an autonomous injury after the commission of a fault, where the damage suffered was the logical, direct and immediate result of the fault. This is contrasted with indirect damage where the damage itself is indirect because its source is not the immediate fault.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
CONT

Comme on le sait, la jurisprudence respecte le critère du caractère direct du dommage édicté par le législateur. Le problème de déterminer ce que constitue un dommage «direct» est complexe et, là encore, il serait présomptueux de vouloir généraliser. Toutefois, une tendance se dégage. Les tribunaux ne reconnaissent pas le préjudice qui puise sa source immédiate non dans la faute elle-même, mais dans un autre préjudice déjà causé par la faute. En d’autres termes, est indirect le dommage issu du dommage, le dommage par ricochet, le dommage au «second degré».

OBS

Le dommage par ricochet n’est pas indemnisable en droit civil québécois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • The Stars (Astronomy)
  • Optics
  • Interplanetary Space Exploration
  • Collaboration with WIPO
CONT

... the term "target star" means a star being observed for scientific purposes, such as for detecting an exoplanet, and the term "guide star" means a star that is observed near the target star. A guide star may be used, for example, as a reference point for satellite attitude control and/or image jitter control.

Terme(s)-clé(s)
  • SearchOnlyKey1

Français

Domaine(s)
  • Étoiles (Astronomie)
  • Optique
  • Exploration interplanétaire
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

Les développements récents visent d’une part à augmenter la qualité de la correction afin d’imager des exoplanètes, et d’autre part à étendre le champ corrigeable. [...] l'OA [optique adaptative] peut souffrir de deux limitations importantes dues à la luminosité limitée des sources astronomiques et aux effets d’anisoplanétisme [...] En effet, l'AFO [analyseur de front d’onde] doit détecter une certaine quantité de photons pour effectuer correctement la mesure. Il faut donc disposer d’une source suffisamment brillante, dite étoile guide. Souvent l'objet observé est trop faiblement lumineux, il faut alors chercher une étoile brillante environnante mais hélas à proximité immédiate à cause de l'anisoplanétisme, réduisant sérieusement la couverture du ciel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estrellas (Astronomía)
  • Óptica
  • Exploración interplanetaria
  • Colaboración con la OMPI
CONT

El sistema de óptica activa supervisa constantemente la calidad óptica de la imagen usando una estrella de referencia cercana al objeto que se está estudiando y controla la posición relativa y la forma de los espejos.

OBS

estrella de referencia: designación validada por un experto de la Comisión de Terminología, Sociedad Española de Astronomía, España.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Infantry
DEF

In small arms, the initial action taken when a weapon malfunctions.

OBS

An immediate action will either remedy the fault or allow the firer to identify the cause of the fault so that further corrective actions can be taken.

OBS

immediate action; IA: designations and definition officially approved by the Army Terminology Panel; designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Infanterie
DEF

Dans le contexte des armes légères, action initiale prise lors d’un incident de tir.

OBS

Une action immédiate permettra soit de remédier au défaut, soit de permettre au tireur d’identifier la cause du défaut afin que d’autres mesures correctives puissent être prises.

OBS

action immédiate; AI : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre; désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

action immédiate : désignation uniformisée par le Groupe de travail de terminologie des armes légères.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The last event in a chain of events, though not necessarily the proximate cause of what follows.

CONT

Immediate cause. - The last of a series of causes, although not necessarily the proximate cause, of an effect or result.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

cause immédiate : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Animal Behaviour
  • Camping and Caravanning
CONT

Bear spray is a non-lethal bear deterrent designed to stop aggressive behavior in bears. Capsicum, the active ingredient in bear spray is a strong irritant to the eyes, nose, mouth, throat, and lungs of bears.

CONT

Bear spray contains a lower levels (typically 1-2%) of oleoresin capsicum than pepper sprays intended for self-defense against human assailants (typically 10% or greater) and should not be used as self defense as it is much less effective.

Terme(s)-clé(s)
  • bearspray

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Comportement animal
  • Camping et caravaning
CONT

[Le] chasse-ours combine un agent propulseur et un ingrédient actif appelé capsaïcine(oleoresin capsicum). [...] Lorsqu'elle est en contact avec des muqueuses, la capsaïcine déclenche une dilatation immédiate des capillaires. Elle cause des brûlures, des lésions et l'enflure des yeux et du nez, entraîne une inflammation instantanée de la gorge et des muqueuses pulmonaires, forçant une respiration par halètements saccadés de manière temporaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

They suggest that there are four elements in a cause of action for negligence; (1) duty; (2) failure to conform to the standard required; (3) a reasonably close causal connection between the conduct and the resulting injury, sometimes termed "proximate cause"; (4) actual loss or damage resulting to the interest of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Quatre éléments leur semblent nécessaires :(1) un devoir;(2) un manquement à la norme applicable;(3) un lien de causalité raisonnablement direct entre la conduite et le dommage, parfois qualifié de "cause immédiate";(4) un préjudice ou un dommage réel subi par une autre personne.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Many verbal formulae, such as proximate cause, remoteness, natural and probable consequences, risk, duty, and foresight, have been advanced at various times to assist the court to distinguish between the consequences which will produce liability and those that will not.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une phraséologie abondante, telles la cause immédiate, le caractère éloigné, les conséquences naturelles et probables, le risque, le devoir et la prévisibilité ont été proposées à diverses occasions aux tribunaux afin de les aider à établir la distinction entre les conséquences qui sont source de responsabilité et celles qui ne le sont pas.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Emergency Management
DEF

An operational contingency in a limited area caused by a critical aggravation of combat operations and requiring special and immediate action by National and Allied Commanders. The existence of such an emergency shall be determined by the Allied Commander responsible for the limited area involved, in consultation with the National Commander concerned.

OBS

emergency in war: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Gestion des urgences
DEF

Situation opérationnelle se présentant dans une zone limitée à la suite d’une sérieuse aggravation dans le déroulement des opérations et exigeant une action particulière et immédiate des commandants nationaux et alliés. L'état de crise est décrété par le commandant allié responsable de la zone en cause, en consultation avec le commandant national intéressé.

OBS

état de crise en temps de guerre : terme et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estrategia militar
  • Gestión de emergencias
DEF

Situación operativa, que se presenta en una zona limitada como consecuencia de una agravación crítica del desarrollo de las operaciones y que requiere una actuación inmediata y especial de los mandos nacionales y aliados. El estado de emergencia se decreta por el mando aliado responsable de la zona implicada previa consulta al Mando Nacional interesado.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Situation où les rentrées de fonds tirées de l’exploitation normale ne permettent pas d’acquitter les obligations quand celles-ci viennent à échéance.

OBS

Le découvert de trésorerie peut être une situation temporaire résultant d’un déséquilibre entre les rentrées et les sorties de fonds, mais ce peut être aussi la cause immédiate du déclenchement des procédures officielles de mise en faillite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Deux infractions fondamentales n’ entraînant pas la mort s’étaient élaborées en common law : les voies de fait(assault) et les coups et blessures(battery). Les voies de fait consistaient dans un quelconque acte intentionnel(par exemple, le fait de menacer une personne avec son poing) à cause duquel une personne appréhendait une violence immédiate et illégale. Par «coups et blessures», on entendait tout acte commis intentionnellement(par exemple, le fait de frapper une personne) et par lequel une violence personnelle était exercée contre autrui.

OBS

Source(s) : Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 226; Reibl c. Hughes, [1980] 2 R.C.S. 880 (mots clés); Guide de rédaction de la Cour suprême du Canada, mots vedettes, p. C-1; Commission de réforme du droit du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Silk (Textiles)
DEF

A small quantity of coloured fibre unintentionally incorporated into the structure of a fabric of a different colour.

OBS

This defect is often caused by small amounts of coloured waste fibre being spun into a yarn of another stock, or by different fibres or colours running or being woven in close proximity without adequate precaution against contamination.

Français

Domaine(s)
  • Soieries
DEF

Petite quantité de fibres colorées, incorporée accidentellement dans la structure d’un tissu de couleur différente.

OBS

Ce défaut est souvent causé par de petites quantités de fibres étrangères colorées étant filées dans un fil d’une autre provenance ou par des fibres d’une origine ou d’une couleur différente travaillées ou tissées à proximité immédiate sans précaution suffisante contre la contamination.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Many verbal formulae, such as proximate cause, remoteness, natural and probable consequences, risk, duty, and foresight, have been advanced at various times to assist the court to distinguish between the consequences which will produce liability and those that will not.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une phraséologie abondante, telles la cause immédiate, le caractère éloigné, les conséquences naturelles et probables, le risque, le devoir et la prévisibilité ont été proposées à diverses occasions aux tribunaux afin de les aider à établir la distinction entre les conséquences qui sont source de responsabilité et celles qui ne le sont pas.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

See "proximate cause".

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Voir "cause immédiate".

Espagnol

Conserver la fiche 13

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