TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CAUSE IMMEDIATE DOMMAGE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
CONT

The indirect victim is someone who suffers an autonomous injury after the commission of a fault, where the damage suffered was the logical, direct and immediate result of the fault. This is contrasted with indirect damage where the damage itself is indirect because its source is not the immediate fault.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
CONT

Comme on le sait, la jurisprudence respecte le critère du caractère direct du dommage édicté par le législateur. Le problème de déterminer ce que constitue un dommage «direct» est complexe et, là encore, il serait présomptueux de vouloir généraliser. Toutefois, une tendance se dégage. Les tribunaux ne reconnaissent pas le préjudice qui puise sa source immédiate non dans la faute elle-même, mais dans un autre préjudice déjà causé par la faute. En d’autres termes, est indirect le dommage issu du dommage, le dommage par ricochet, le dommage au «second degré».

OBS

Le dommage par ricochet n’est pas indemnisable en droit civil québécois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

They suggest that there are four elements in a cause of action for negligence; (1) duty; (2) failure to conform to the standard required; (3) a reasonably close causal connection between the conduct and the resulting injury, sometimes termed "proximate cause"; (4) actual loss or damage resulting to the interest of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Quatre éléments leur semblent nécessaires :(1) un devoir;(2) un manquement à la norme applicable;(3) un lien de causalité raisonnablement direct entre la conduite et le dommage, parfois qualifié de "cause immédiate";(4) un préjudice ou un dommage réel subi par une autre personne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :