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CAUSE JUSTE [16 fiches]

Fiche 1 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Relations
CONT

Reinstatement, in employment law, refers to placing a worker back in a job he has lost without loss of seniority or other job benefits. Usually ordered by an agency, such as the National Labor Relations Board, or judicial authority, together with back pay, as a remedy in discrimination cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
  • Régimes et conditions de travail
  • Relations du travail
DEF

Action de rétablir dans son emploi, en vertu de l’application d’une loi ou d’une disposition prévue dans la convention collective, un employé qui a été congédié, déplacé ou suspendu injustement.

CONT

L'article 124 de la LNT [Loi sur les normes du travail] prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux(2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s’il s’agit d’un congédiement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
DEF

Acte par lequel un employeur cesse de requérir les services d’un employé et met fin au contrat de travail pour une cause juste.

CONT

Le cadre juridique impose à l’employeur certaines obligations envers l’employé. Ces obligations comprennent des questions comme le salaire minimum, la salubrité et la sécurité du milieu de travail, le versement régulier du salaire et un préavis raisonnable de licenciement, sauf en cas de renvoi justifié.

OBS

Les termes «renvoi» et «congédiement» sont par définition motivés. C’est-à-dire qu’ils sont appuyés d’un motif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

principe de la juste cause : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

Not able to be returned or retrieved; out of reach of a player. Not returnable.

OBS

The terms can be said of some shots in wall or court games.

PHR

unreturnable serve.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Se dit d’un coup qui ne peut être stoppé, de la balle de tennis qui ne peut être reprise.

OBS

Terme connexe : injouable.

CONT

Le lob d’attaque a pour but de contrer un adversaire qui monte beaucoup et qui a une bonne couverture de filet. [Le lob lifté] est plus difficile à réaliser, à cause des risques d’erreurs de centrage, mais il est imparable lorsqu'il est réussi. Il passe juste au-dessus de la raquette tendue de l'adversaire, plonge vers le sol et accélère en rebondissant.

CONT

Pete Sampras réussit trois balles imparables.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
CONT

Offensive lobs are meant to win points outright by surprising an opponent too close to the net.

OBS

If the intentions of a tennis player are to win the point outright rather than to defend himself, then his intentions are said to be "offensive", regardless of whether he uses the topspin lob or the underspin lob - less specific terms.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Le lob d’attaque a pour but de contrer un adversaire qui monte beaucoup et qui a une bonne couverture de filet. [...] Le lob d’attaque peut être coupé ou lifté. Le second est plus difficile à réaliser, à cause des risques d’erreurs de centrage, mais il est imparable lorsqu'il est réussi. Il passe juste au-dessus de la raquette tendue de l'adversaire, plonge vers le sol et accélère en rebondissant.

CONT

Le lob offensif est en fait un passing-shot haut qui, bien exécuté, incitera l’adversaire à plus de prudence dans ses montées.

PHR

Faire un lob d’attaque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
DEF

Golpe mortal que se ejecuta elevando la pelota, golpeado de abajo arriba. Cuando bota la pelota da un salto que hace imposible su devolución.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

[An] appropriate and just remedy in the circumstances of a [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants. Naturally, this will take account of the nature of the right that has been violated and the situation of the claimant. A meaningful remedy must be relevant to the experience of the claimant and must address the circumstances in which the right was infringed or denied.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[La] la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une demande fondée sur la Charte [canadienne des droits et libertés] est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur. Il va sans dire qu'elle tient compte de la nature du droit violé et de la situation du demandeur. Une réparation utile doit être adaptée à l'expérience vécue par le demandeur et tenir compte des circonstances de la violation ou de la négation du droit en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Dismissal without cause. Most terminations of employment in Ontario are "without cause." That means the employer has ended the employment even though there are no grounds or justification at law entitling termination with cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Acte par lequel un employeur cesse de requérir les services d’un employé et met fin au contrat de travail sans avoir une cause juste.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Relaciones laborales
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

[Despido] decidido por el empleador en forma unilateral, sin invocar ninguna causa para despedir [...] o cuando expresa la causa en forma insuficiente, o habiéndola invocado, posteriormente no la prueba.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
OBS

If the intentions of a tennis player are to win the point outright rather than to defend himself, then his intentions are said to be "offensive", regardless of whether he uses the topspin lob or the underspin lob - less specific terms. Related term: offensive lob [less specific than topspin lob].

CONT

For the top spin lob, the racket technique is an exaggerated version of the topspin drive. The loop of the racket is more pronounced and the stroke is played with less pace through the ball.

Terme(s)-clé(s)
  • top-spin lob

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
OBS

Le lob d’attaque a pour but de contrer un adversaire qui monte beaucoup et qui a une bonne couverture de filet. [...] Le lob d’attaque peut être coupé ou lifté. Le second est plus difficile à réaliser, à cause des risques d’erreurs de centrage, mais il est imparable lorsqu'il est réussi. Il passe juste au-dessus de la raquette tendue de l'adversaire, plonge vers le sol et accélère en rebondissant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
DEF

Golpe mortal que se ejecuta elevando la pelota, golpeado de abajo arriba. Cuando bota la pelota da un salto que hace imposible su devolución.

CONT

Lanzar un globo en el momento oportuno, cuando un adversario sube a la red para volear, haciéndole retroceder con un lob de defensa, o ganar el punto con un lob ofensivo liftado, es una buena táctica que hay que utilizar, sobre todo si el adversario no es un buen smashador.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Legislation that allows for the waiving or cancelling of penalties when there is just cause.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Législation qui permet de renoncer aux pénalités lorsqu'il y a une juste cause.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
DEF

An order directing an employer to re-employ a dismissed, suspended or transferred worker where such worker was dismissed, suspended or transferred without just and sufficient cause.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
DEF

Décision qui oblige un employeur à reprendre à son emploi un salarié congédié, suspendu ou déplacé, sans cause juste et suffisante.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

[...] le paradigme fondamental de l'intelligence artificielle, c'est la modification de code incrémentielle, non pas à cause d’une quelconque impossibilité à apprécier à leur juste valeur les leçons si durement gagnées du génie logiciel, mais bien parce qu'il s’agit de la meilleure manière d’attaquer une classe de problèmes assez différente. Ce paradigme de développement incrémentiel, dont on dit pour le dénigrer qu'il s’agit de «bidouillage» spéculatif(«speculative code hacking»), peut être légitimé si on le considère différemment [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Support of criminal courtworker services to Native accused under cost-shared financing arrangements with provinces and the territories. The courtworker program seeks to promote the fair and equitable treatment of Native people involved in criminal proceedings particularly an understanding of their rights and of court procedures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Des services d’aides judiciaires aux prévenus autochtones afin d’assurer à l'autochtone impliqué dans une cause criminelle un traitement juste et équitable, particulièrement en ce qui a trait à la compréhension de ses droits et de la procédure judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1991-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

premier élément d’un composé dont le second élément, nom propre ou commun apposé, est la cause de cet effet, c'est-à-dire de cette impression spécifique et immédiatement reconnaissable produite par l'originalité de quelqu'un ou de quelque chose. Exemples inédits :(...) effet "Apostrophes". Aux personnes que Pivot et l'effet "Apostrophes" agacent à juste titre, je signale(...) la saison des prix et son perpétuel Goncourt.(...) Effet Coluche.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Opération qui consiste à transférer un bien à une société liée autre qu'une filiale pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien cédé, sur la base du report d’impôt, en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par le biais de ce transfert, on fait passer tout gain non matérialisé sur le bien en cause à la société cessionnaire.

OBS

Ce terme un peu cocasse serait né de l’expression «butterfly transaction», rendue fidèlement par «transaction papillon» et qui aurait donné par la suite d’autres expressions : single «transaction butterfly», complex «transaction butterfly» et one «wing butterfly» transaction. Ces termes seraient très utilisés par les fiscalistes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1985-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

National Farmers Union in England.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

En français : Il y en a dans plusieurs provinces du Canada : l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario, le Manitoba, et peut-être d’autres. S’ il s’agissait de National Farmers’ Union, dire Union Nationale des Agriculteurs(Éviter ici cultivateur, à cause de l'UCC du Québec, et fermier, qui ne serait pas juste.)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1980-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
OBS

turbo TT 23 et 46 = anti-skid device.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
OBS

LGTF désenrayeur M. Trudel aimerait qu'on parle de anti-glissement, ce qui serait juste, mais que l'on ne retrouve pas. Glissement des roues existe(sliding/glissement : LGTF). L'anti-glissement a été mis entre parenthèses, l'enrayage étant une cause, le glissement étant l'effet. gb1 10/78.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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