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CAUSE JUSTE SUFFISANTE [2 fiches]

Fiche 1 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Relations
CONT

Reinstatement, in employment law, refers to placing a worker back in a job he has lost without loss of seniority or other job benefits. Usually ordered by an agency, such as the National Labor Relations Board, or judicial authority, together with back pay, as a remedy in discrimination cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
  • Régimes et conditions de travail
  • Relations du travail
DEF

Action de rétablir dans son emploi, en vertu de l’application d’une loi ou d’une disposition prévue dans la convention collective, un employé qui a été congédié, déplacé ou suspendu injustement.

CONT

L'article 124 de la LNT [Loi sur les normes du travail] prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux(2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s’il s’agit d’un congédiement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
DEF

An order directing an employer to re-employ a dismissed, suspended or transferred worker where such worker was dismissed, suspended or transferred without just and sufficient cause.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
DEF

Décision qui oblige un employeur à reprendre à son emploi un salarié congédié, suspendu ou déplacé, sans cause juste et suffisante.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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