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CAUSE JUSTE SUFFISANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-07-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law (various)
- Working Practices and Conditions
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reinstatement in employment
1, fiche 1, Anglais, reinstatement%20in%20employment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- reinstatement 2, fiche 1, Anglais, reinstatement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Reinstatement, in employment law, refers to placing a worker back in a job he has lost without loss of seniority or other job benefits. Usually ordered by an agency, such as the National Labor Relations Board, or judicial authority, together with back pay, as a remedy in discrimination cases. 3, fiche 1, Anglais, - reinstatement%20in%20employment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit (divers)
- Régimes et conditions de travail
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réintégration dans l'emploi
1, fiche 1, Français, r%C3%A9int%C3%A9gration%20dans%20l%27emploi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réintégration 2, fiche 1, Français, r%C3%A9int%C3%A9gration
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action de rétablir dans son emploi, en vertu de l’application d’une loi ou d’une disposition prévue dans la convention collective, un employé qui a été congédié, déplacé ou suspendu injustement. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration%20dans%20l%27emploi
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 124 de la LNT [Loi sur les normes du travail] prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux(2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s’il s’agit d’un congédiement injustifié. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A9int%C3%A9gration%20dans%20l%27emploi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reinstatement order
1, fiche 2, Anglais, reinstatement%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- order for reinstatement 2, fiche 2, Anglais, order%20for%20reinstatement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An order directing an employer to re-employ a dismissed, suspended or transferred worker where such worker was dismissed, suspended or transferred without just and sufficient cause. 1, fiche 2, Anglais, - reinstatement%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de réintégration
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20r%C3%A9int%C3%A9gration
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Décision qui oblige un employeur à reprendre à son emploi un salarié congédié, suspendu ou déplacé, sans cause juste et suffisante. 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20r%C3%A9int%C3%A9gration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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