TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
CAUSE LEGITIME [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lawful cause
1, fiche 1, Anglais, lawful%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The supported by evidence. 2, fiche 1, Anglais, - lawful%20cause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The terms lawful and legal differ in the former contemplates the substance of law, whereas the latter alludes to the form of law. A lawful act is authorized, sanctioned, or not forbidden by law. A legal act is performed in accordance with the forms and usages of law, or in a technical manner. 3, fiche 1, Anglais, - lawful%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cause légitime
1, fiche 1, Français, cause%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cette licence est soumise aux empêchements pour raison d’affinité ou de consanguinité avant le mariage ou en raison de toute autre cause légitime et elle devient nulle à tous égards, s’il apparaît qu'elle a été obtenue par fraude, soit en faisant de fausses déclarations soit en dissimilant la verité. 1, fiche 1, Français, - cause%20l%C3%A9gitime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Obligations (civil law)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal cause of preference
1, fiche 2, Anglais, legal%20cause%20of%20preference
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A creditor may agree with his debtor that the latter will be bound to fulfil his obligation only on the property they describe and which is affected by a legal cause of preference in favour of the creditor. 2, fiche 2, Anglais, - legal%20cause%20of%20preference
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des obligations (droit civil)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cause légitime de préférence
1, fiche 2, Français, cause%20l%C3%A9gitime%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Avantage que la loi accorde à un créancier, suivant la nature de sa créance et selon un ordre déterminé, d’échapper à la règle de l’égalité entre les créanciers et d’être payé en priorité sur le produit de la vente des biens de son débiteur. 2, fiche 2, Français, - cause%20l%C3%A9gitime%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
un créancier peut convenir avec son débiteur que celui-ci ne sera tenu de remplir son engagement que sur les biens qu'ils décrivent et qui sont affectés d’une cause légitime de préférence en faveur du créancier. 3, fiche 2, Français, - cause%20l%C3%A9gitime%20de%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-06-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Political Science (General)
- Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- single issue terrorism
1, fiche 3, Anglais, single%20issue%20terrorism
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- single-issue terrorism 2, fiche 3, Anglais, single%2Dissue%20terrorism
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The term "Single Issue Terrorism" is broadly accepted as extremist militancy on the part of groups or individuals protesting a perceived grievance or wrong usually attributed to governmental action or inaction. Generally, three principal issues are regarded to fall under that definition: animal rights, environmentalism, and abortion. 1, fiche 3, Anglais, - single%20issue%20terrorism
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sciences politiques (Généralités)
- Sécurité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- terrorisme à cause unique
1, fiche 3, Français, terrorisme%20%C3%A0%20cause%20unique
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ce terrorisme est le fait de militants fédérés autour d’une idée particulière(défense des animaux, écologie, racisme ou groupes anti-avortement). Ils n’ ont pas d’idéologie bien définie et ne recherche pas de réelle victoire politique. En fait, souvent leur cause peut être légitime mais leurs méthodes sont criminelles. 1, fiche 3, Français, - terrorisme%20%C3%A0%20cause%20unique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-02-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
- Group Dynamics
- Social Psychology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- role expectation
1, fiche 4, Anglais, role%20expectation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... role expectations ... refer to the probability that a role bearer will actually behave in a certain way in certain situations. 1, fiche 4, Anglais, - role%20expectation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
- Dynamique des groupes
- Psychologie sociale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- attente de rôle
1, fiche 4, Français, attente%20de%20r%C3%B4le
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- attente-quant-au-rôle 2, fiche 4, Français, attente%2Dquant%2Dau%2Dr%C3%B4le
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des attitudes et comportements qu'un individu, dans un certain rôle social, juge légitime d’attendre ou d’exiger d’autrui, dans son rôle(dans le rôle complémentaire, par exemple, de parent-enfant [...]. L'attente-quant-au-rôle fait partie du contrat implicite des relations humaines, cause de frustration, agression, choc culturel, lorsque cette attente est déçue. 2, fiche 4, Français, - attente%20de%20r%C3%B4le
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] le rôle est l’ensemble des conduites considérées comme «normales» pour le détenteur de tel statut. [...] ces conceptions [...] pèsent fortement sur la vie des groupes naturels, tout comme sur celle de groupes expérimentaux, dans lesquels chacun des membres apporte sa propre «étiquette», à partir de laquelle les autres attendent (et parfois exigent) de lui un certain nombre de comportements a priori. Il s’agit ici du phénomène «d’attente de rôle» [...] 3, fiche 4, Français, - attente%20de%20r%C3%B4le
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-08-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Phraseology
- Financial Accounting
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- deposit to the credit of
1, fiche 5, Anglais, deposit%20to%20the%20credit%20of
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
When there is an overage in a petty cash fund, a study should be carried out to find the cause of the overage. When the money cannot be returned to its rightful owner, it should be deposited to the credit of the Receiver General in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, recorded as an overage and credited to a departmental miscellaneous non-tax revenue account. 1, fiche 5, Anglais, - deposit%20to%20the%20credit%20of
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Phraséologie
- Comptabilité générale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déposer au crédit de
1, fiche 5, Français, d%C3%A9poser%20au%20cr%C3%A9dit%20de
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'il y a un excédent dans un fonds de petite caisse, il faut mener une enquête afin d’en découvrir la cause. Lorsque la somme ne peut pas être remise à son propriétaire légitime, il faut la déposer au crédit du receveur général, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics, l'inscrire comme un excédent et la porter au crédit d’un compte de recettes non fiscales diverses du ministère. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9poser%20au%20cr%C3%A9dit%20de
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-05-30
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- IT Security
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- speculative code hacking
1, fiche 6, Anglais, speculative%20code%20hacking
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Sécurité des TI
Fiche 6, La vedette principale, Français
- bidouillage spéculatif
1, fiche 6, Français, bidouillage%20sp%C3%A9culatif
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[...] le paradigme fondamental de l'intelligence artificielle, c'est la modification de code incrémentielle, non pas à cause d’une quelconque impossibilité à apprécier à leur juste valeur les leçons si durement gagnées du génie logiciel, mais bien parce qu'il s’agit de la meilleure manière d’attaquer une classe de problèmes assez différente. Ce paradigme de développement incrémentiel, dont on dit pour le dénigrer qu'il s’agit de «bidouillage» spéculatif(«speculative code hacking»), peut être légitimé si on le considère différemment [...] 1, fiche 6, Français, - bidouillage%20sp%C3%A9culatif
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


