TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CAUSE LEGITIME [6 fiches]

Fiche 1 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

The supported by evidence.

OBS

The terms lawful and legal differ in the former contemplates the substance of law, whereas the latter alludes to the form of law. A lawful act is authorized, sanctioned, or not forbidden by law. A legal act is performed in accordance with the forms and usages of law, or in a technical manner.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Cette licence est soumise aux empêchements pour raison d’affinité ou de consanguinité avant le mariage ou en raison de toute autre cause légitime et elle devient nulle à tous égards, s’il apparaît qu'elle a été obtenue par fraude, soit en faisant de fausses déclarations soit en dissimilant la verité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Bankruptcy
CONT

A creditor may agree with his debtor that the latter will be bound to fulfil his obligation only on the property they describe and which is affected by a legal cause of preference in favour of the creditor.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Faillites
DEF

Avantage que la loi accorde à un créancier, suivant la nature de sa créance et selon un ordre déterminé, d’échapper à la règle de l’égalité entre les créanciers et d’être payé en priorité sur le produit de la vente des biens de son débiteur.

CONT

un créancier peut convenir avec son débiteur que celui-ci ne sera tenu de remplir son engagement que sur les biens qu'ils décrivent et qui sont affectés d’une cause légitime de préférence en faveur du créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Security
CONT

The term "Single Issue Terrorism" is broadly accepted as extremist militancy on the part of groups or individuals protesting a perceived grievance or wrong usually attributed to governmental action or inaction. Generally, three principal issues are regarded to fall under that definition: animal rights, environmentalism, and abortion.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Sécurité
OBS

Ce terrorisme est le fait de militants fédérés autour d’une idée particulière(défense des animaux, écologie, racisme ou groupes anti-avortement). Ils n’ ont pas d’idéologie bien définie et ne recherche pas de réelle victoire politique. En fait, souvent leur cause peut être légitime mais leurs méthodes sont criminelles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Group Dynamics
  • Social Psychology
CONT

... role expectations ... refer to the probability that a role bearer will actually behave in a certain way in certain situations.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Dynamique des groupes
  • Psychologie sociale
DEF

Ensemble des attitudes et comportements qu'un individu, dans un certain rôle social, juge légitime d’attendre ou d’exiger d’autrui, dans son rôle(dans le rôle complémentaire, par exemple, de parent-enfant [...]. L'attente-quant-au-rôle fait partie du contrat implicite des relations humaines, cause de frustration, agression, choc culturel, lorsque cette attente est déçue.

CONT

[...] le rôle est l’ensemble des conduites considérées comme «normales» pour le détenteur de tel statut. [...] ces conceptions [...] pèsent fortement sur la vie des groupes naturels, tout comme sur celle de groupes expérimentaux, dans lesquels chacun des membres apporte sa propre «étiquette», à partir de laquelle les autres attendent (et parfois exigent) de lui un certain nombre de comportements a priori. Il s’agit ici du phénomène «d’attente de rôle» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Financial Accounting
CONT

When there is an overage in a petty cash fund, a study should be carried out to find the cause of the overage. When the money cannot be returned to its rightful owner, it should be deposited to the credit of the Receiver General in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, recorded as an overage and credited to a departmental miscellaneous non-tax revenue account.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Comptabilité générale
CONT

Lorsqu'il y a un excédent dans un fonds de petite caisse, il faut mener une enquête afin d’en découvrir la cause. Lorsque la somme ne peut pas être remise à son propriétaire légitime, il faut la déposer au crédit du receveur général, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics, l'inscrire comme un excédent et la porter au crédit d’un compte de recettes non fiscales diverses du ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

[...] le paradigme fondamental de l'intelligence artificielle, c'est la modification de code incrémentielle, non pas à cause d’une quelconque impossibilité à apprécier à leur juste valeur les leçons si durement gagnées du génie logiciel, mais bien parce qu'il s’agit de la meilleure manière d’attaquer une classe de problèmes assez différente. Ce paradigme de développement incrémentiel, dont on dit pour le dénigrer qu'il s’agit de «bidouillage» spéculatif(«speculative code hacking»), peut être légitimé si on le considère différemment [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :