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CAUSE LEGITIME PREFERENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Bankruptcy
CONT

A creditor may agree with his debtor that the latter will be bound to fulfil his obligation only on the property they describe and which is affected by a legal cause of preference in favour of the creditor.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Faillites
DEF

Avantage que la loi accorde à un créancier, suivant la nature de sa créance et selon un ordre déterminé, d’échapper à la règle de l’égalité entre les créanciers et d’être payé en priorité sur le produit de la vente des biens de son débiteur.

CONT

un créancier peut convenir avec son débiteur que celui-ci ne sera tenu de remplir son engagement que sur les biens qu'ils décrivent et qui sont affectés d’une cause légitime de préférence en faveur du créancier.

Espagnol

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