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CAUSE LINGUISTIQUE [3 fiches]

Fiche 1 2019-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

People First of Ontario is a provincial organization of [people] labelled with an intellectual disability supporting each other to reclaim [their] rights to be recognized as full citizens of Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Personnes d’abord du Ontario : Cette appellation est officielle, mais incorrecte sur le plan linguistique. En effet, à cause de la voyelle initiale «O» du nom «Ontario», il faudrait employer «de l'»plutôt que «du» et donc dire «Personnes d’abord de l'Ontario».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, a course of action designed to appoint to a bilingual position a person who must meet the language requirements upon appointment.

CONT

...'s exclusion from consideration for appointment to the position, based on his lack of the requisite linguistic skills, prompted him to file a second complaint with the Commissioner, claiming that the linguistic profile of the position and its imperative staffing were unjustified.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Mesure administrative prise pour nommer à un poste bilingue une personne qui doit remplir les exigences linguistiques au moment de la nomination.

CONT

Le fait que [...] n’ ait pas été pris en considération en vue d’être nommé à ce poste, à cause de l'absence de compétences linguistiques requises, l'a incité à déposer une seconde plainte auprès de la commissaire, soutenant que le profil linguistique et sa dotation impérative étaient injustifiés.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded: section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768 per Bastarache J at para. 24

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d’enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R. C. S. 768, le juge Bastarache, au par. 24.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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