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CAUSE LINGUISTIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
- Sociology of persons with a disability
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- People First of Ontario
1, fiche 1, Anglais, People%20First%20of%20Ontario
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
People First of Ontario is a provincial organization of [people] labelled with an intellectual disability supporting each other to reclaim [their] rights to be recognized as full citizens of Ontario. 2, fiche 1, Anglais, - People%20First%20of%20Ontario
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
- Sociologie des personnes handicapées
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Personnes d'abord du Ontario
1, fiche 1, Français, Personnes%20d%27abord%20du%20Ontario
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Personnes d'abord de l'Ontario 2, fiche 1, Français, Personnes%20d%27abord%20de%20l%27Ontario
non officiel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Personnes d’abord du Ontario : Cette appellation est officielle, mais incorrecte sur le plan linguistique. En effet, à cause de la voyelle initiale «O» du nom «Ontario», il faudrait employer «de l'»plutôt que «du» et donc dire «Personnes d’abord de l'Ontario». 2, fiche 1, Français, - Personnes%20d%27abord%20du%20Ontario
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Public Service
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- imperative staffing
1, fiche 2, Anglais, imperative%20staffing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
At the Public Service of Canada, a course of action designed to appoint to a bilingual position a person who must meet the language requirements upon appointment. 2, fiche 2, Anglais, - imperative%20staffing
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
...'s exclusion from consideration for appointment to the position, based on his lack of the requisite linguistic skills, prompted him to file a second complaint with the Commissioner, claiming that the linguistic profile of the position and its imperative staffing were unjustified. 3, fiche 2, Anglais, - imperative%20staffing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Fonction publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dotation impérative
1, fiche 2, Français, dotation%20imp%C3%A9rative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Mesure administrative prise pour nommer à un poste bilingue une personne qui doit remplir les exigences linguistiques au moment de la nomination. 2, fiche 2, Français, - dotation%20imp%C3%A9rative
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le fait que [...] n’ ait pas été pris en considération en vue d’être nommé à ce poste, à cause de l'absence de compétences linguistiques requises, l'a incité à déposer une seconde plainte auprès de la commissaire, soutenant que le profil linguistique et sa dotation impérative étaient injustifiés. 3, fiche 2, Français, - dotation%20imp%C3%A9rative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- principle of equality of status and privileges of English and French
1, fiche 3, Anglais, principle%20of%20equality%20of%20status%20and%20privileges%20of%20English%20and%20French
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded: section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768 per Bastarache J at para. 24 1, fiche 3, Anglais, - principle%20of%20equality%20of%20status%20and%20privileges%20of%20English%20and%20French
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais
1, fiche 3, Français, principe%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20statut%20et%20de%20privil%C3%A8ge%20du%20fran%C3%A7ais%20et%20de%20l%27anglais
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d’enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R. C. S. 768, le juge Bastarache, au par. 24. 1, fiche 3, Français, - principe%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20statut%20et%20de%20privil%C3%A8ge%20du%20fran%C3%A7ais%20et%20de%20l%27anglais
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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