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CAUSE NULLITE [10 fiches]

Fiche 1 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Mistake as to the person. The identity of the person with whom one is contracting or proposing to contract is often immaterial. ... Sometimes, however, and for special reasons, the identity of the person is material and in such a case there may be no contract if a mistake has been made as to this.

CONT

... there would appear to be abundant authority for the view that there are indeed circumstances in which a mistake as to the identity of the other contracting party will render a purported contract a nullity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Erreur sur la personne-Erreur sur l'identité du cocontractant, ou sur une qualité essentielle de celui-ci admise comme cause de nullité dans les contrats conclus intuitu personæ et, plus restrictivement, dans le mariage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sociology of Human Relations
DEF

A contract that so flagrantly violates societal norms as to be unenforceable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

L'annulation du contrat pour cause immorale. L'adagé «nemo auditur [...]» ne s’applique pas uniformément à tous les contrats frappés d’une cause de nullité. En effet, sa mise en œuvre repose sur une distinction entre contrat illicite et contrat immoral : seul le contrat immoral peut donner lieu en principe à l'application de ce principe général du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

cause de nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

For a mistake to be operative, it must be a mistake as to the identity of the person with whom the contract is made. A mistake as to attributes - for example, as to character, solvency, or social position - will be insufficient.

CONT

The distinction is drawn between a mistake as to identity of [sic] personality and a mistake as to attributes.

Terme(s)-clé(s)
  • mistake as to attribute

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'erreur sur la personne est cause de nullité toutes les fois qu'elle porte sur la personne physique ou les qualités du cocontractant, à condition que celles-ci aient été pour le contractant une considération principale de son engagement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Something that disqualifies.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il a prétendu qu'il fallait en déduire que le législateur considérait que les dispositions du Code municipal sur les contestations d’élections ne visaient pas la nullité pour cause d’inhabilité de l'élu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A misapprehension as to the existence of a thing arising either from ignorance or from a false belief on the point.

CONT

There are three situations in which mistake may arise [when making a will]: 1. The wrong document may be executed; 2. There may be mistake going to the motive for a provision in a will; 3. There may be mistake as to the effect of a will, or of one or more of its provisions.

CONT

In addition to proving mental capacity, those who propound a will for probate must also prove that the testator knew and approved of the contents of the will and probate will be refused the will (or part thereof), without any trace of mental infirmity, if there is evidence of undue influence exerted by another, or if it is shown that the testator was misled by some mistake, whether the mistake was induced by fraud or, simply by accident.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Appréciation inexacte portant sur l’existence ou les qualités d’un fait, ou sur l’existence ou l’interprétation d’une règle de droit.

DEF

Cause de nullité des actes juridiques qui en sont entachés lorsqu'elle est suffisamment grave.

CONT

L’erreur. Il faut distinguer entre l’erreur qui a vicié le consentement lui-même en décidant quelqu’un à agir autrement qu’il ne l’aurait fait s’il avait connu la réalité, et l’erreur qui n’a porté que sur l’expression du consentement [...]. On entend par [cette dernière] qu’une personne s’est trompée sur les termes employés. C’est une question d’interprétation pure et simple : il s’agit de rechercher, derrière les termes employés, qu’elle a été la volonté réelle du disposant et de lui donner effet [...]. On entend par [l’erreur qui a vicié le consentement lui-même] une erreur sans laquelle le consentement n’aurait pas été donné. Dans le cas des libéralités, c’est donc une erreur sans laquelle le disposant n’aurait pas donné ou testé, ou au moins n’aurait pas donné ou testé en faveur du même bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
CONT

The mark of origin reveals the national, regional or local origin of a product. The utilization of these marks is based on the assumption that the consumer has special regional preferences. The mark of origin is a certain kind of mark of quality.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
CONT

[...] les marques restent dépendantes et liées à la marque d’origine pendant un délai de 5 ans. Dans ce délai, toute mise en cause de la validité de la marque d’origine se répercute directement sur les autres : l'annulation de celle-là entraîne la nullité des autres marques [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
CONT

The expression "loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty" is used in the Vienna Convention on the Law of Treaties at section 45.

OBS

loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

L'expression «perte du droit d’invoquer une cause de nullité» est utilisée à l'art. 45 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

pérdida del derecho a alegar una causa de nulidad de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.

OBS

Ne s’emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

OBS

À distinguer de «faire un grief».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

Simple lesion is a cause of nullity in favor of an unemancipated minor against every kind of act when not aided by his tutor, and when so aided, against every kind of act other than acts of administration; and in favor of an emancipated minor against all contracts which exceed his legal capacity.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

La simple lésion est une cause de nullité, en faveur du mineur non émancipé, contre toutes espèces d’actes lorsqu'il n’ est pas assisté de son tuteur, et lorsqu'il l'est contre toutes espèces d’actes autres que ceux d’administration; et en faveur du mineur émancipé, contre tous les contrats qui excèdent les bornes de sa capacité légale.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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