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CAUSE NULLITE MARIAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mistake as to the person
1, fiche 1, Anglais, mistake%20as%20to%20the%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mistake of identity 2, fiche 1, Anglais, mistake%20of%20identity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mistake as to the person. The identity of the person with whom one is contracting or proposing to contract is often immaterial. ... Sometimes, however, and for special reasons, the identity of the person is material and in such a case there may be no contract if a mistake has been made as to this. 3, fiche 1, Anglais, - mistake%20as%20to%20the%20person
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... there would appear to be abundant authority for the view that there are indeed circumstances in which a mistake as to the identity of the other contracting party will render a purported contract a nullity. 4, fiche 1, Anglais, - mistake%20as%20to%20the%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- erreur sur la personne
1, fiche 1, Français, erreur%20sur%20la%20personne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Erreur sur la personne-Erreur sur l'identité du cocontractant, ou sur une qualité essentielle de celui-ci admise comme cause de nullité dans les contrats conclus intuitu personæ et, plus restrictivement, dans le mariage. 2, fiche 1, Français, - erreur%20sur%20la%20personne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ground for nullity of marriage
1, fiche 2, Anglais, ground%20for%20nullity%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- ground of nullity of marriage 1, fiche 2, Anglais, ground%20of%20nullity%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cause de nullité de mariage
1, fiche 2, Français, cause%20de%20nullit%C3%A9%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cause de nullité de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cause%20de%20nullit%C3%A9%20de%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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