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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Liability over and above that which would be imposed by law which a person assumes under the terms of a contract.  2, fiche 1, Anglais, - contractual%20liability

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Obligation pour le contractant qui manque à l'un de ses engagements prévus au contrat de réparer le dommage causé à l'autre partie.  2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20contractuelle

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le dommage résulte généralement de l’exécution tardive des engagements contractuels, ou encore de leur inexécution totale ou partielle.  2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20contractuelle

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Responsabilidad que nace en virtud de un contrato establecido entre las partes afectadas.  2, fiche 1, Espagnol, - responsabilidad%20contractual

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

A prior claim is essentially a right of a creditor to have its claim paid out in preference over other creditors from the proceeds of sale of the debtor's property.  1, fiche 2, Anglais, - prior%20claim

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

En se fondant sur l'article 2650 C. c. Q. [Code civil du Québec], on peut définir la priorité comme étant le droit que la loi accorde à un créancier, en rapport avec certains biens, d’être payé par préférence aux créanciers hypothécaires et ordinaires. Ce droit de préférence repose dans la cause ou la nature de la créance. Il s’exerce dans des situations où la loi prévoit une obligation de paiement des créanciers du débiteur.  1, fiche 2, Français, - priorit%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.  1, fiche 3, Anglais, - successor

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l’échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l’alinéa a); c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l’alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.  3, fiche 3, Français, - ayant%20droit

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».  2, fiche 3, Français, - ayant%20droit

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.  2, fiche 3, Espagnol, - causahabiente

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.  4, fiche 4, Anglais, - successor%20in%20interest

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, dénommée auteur.  3, fiche 4, Français, - ayant%20cause

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».  2, fiche 4, Français, - ayant%20cause

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.  2, fiche 4, Espagnol, - causahabiente

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Transgender youth are children or adolescents who do not identify with the sex they were assigned at birth.  3, fiche 5, Anglais, - transgender%20youth

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Les jeunes trans vivent à la fois de l'homophobie et de la transphobie à l'école. D'une part, ces jeunes sont souvent étiquetés comme gais ou lesbiennes à cause de leur expression de genre atypique et subissent ainsi des attitudes et des comportements homophobes de la part de leurs pairs, et parfois même du personnel scolaire. D'autre part, ils sont confrontés à des difficultés spécifiques à leur situation(changement de prénom, obligation de s’identifier en fonction du sexe assigné à la naissance, carte étudiante, utilisation des toilettes et vestiaires, etc.).  2, fiche 5, Français, - jeune%20transgenre

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

A general word covering the methods by which a legal duty is extinguished. (Yogis, 1983, p. 67)  2, fiche 6, Anglais, - discharge

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Of a person, an obligation or a contract.  3, fiche 6, Anglais, - discharge

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Discharge is a generic term; its principal species are rescission, release, accord and satisfaction, performance, judgment composition, bankruptcy, merger. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 619)  2, fiche 6, Anglais, - discharge

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Acceptation large. D'une personne, d’une obligation ou d’un contrat. D'autres équivalents sont possibles selon le mode d’extinction de l'obligation en cause.  2, fiche 6, Français, - d%C3%A9charge

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Le verbe «discharge» pourra se rendre par «décharger».  3, fiche 6, Français, - d%C3%A9charge

Record number: 6, Textual support number: 3 OBS

décharge : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  4, fiche 6, Français, - d%C3%A9charge

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

One explanation of the survival of a right to damages draws on a distinction between primary and secondary contractual obligations. The breach of a primary contractual obligation, that is, the failure to discharge a duty expressly or impliedly created by the contract, gives rise to a secondary obligation to pay damages. This secondary obligation will arise by operation of law unless the contract itself deals with the matter.  3, fiche 7, Anglais, - primary%20contractual%20obligation

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Obligation that stems primarily from the contract, that is, the obligation to perfom the contract as opposed to the obligation to compensate for failure to perform.  4, fiche 7, Anglais, - primary%20contractual%20obligation

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Obligation qui découle en premier lieu du contrat, c'est-à-dire celle d’exécuter le contrat par opposition à celle d’indemniser pour cause de défaut d’exécution.  2, fiche 7, Français, - obligation%20contractuelle%20primaire

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

obligation contractuelle primaire; obligation primaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 7, Français, - obligation%20contractuelle%20primaire

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

The quality or state of being legally obligated or accountable; legal responsibility to an other or to society, enforceable by civil remedy or criminal punishment.  2, fiche 8, Anglais, - liability

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Sens spécifique. Obligation juridique de répondre d’un dommage causé à autrui.  2, fiche 8, Français, - responsabilit%C3%A9

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

responsabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 8, Français, - responsabilit%C3%A9

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

A branch of the law of obligations, where the legal obligations to refrain from harm to another, and, if, harm is done, to repair it or compensate for it are imposed not by agreement, but independently of agreement by force of the general law.  3, fiche 9, Anglais, - law%20of%20tort

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

En droit de la responsabilité délictuelle, une règle fondamentale veut que le demandeur prouve deux choses. D'abord, il doit prouver que le défendeur a manqué à une obligation envers lui. Ensuite, le demandeur doit prouver que le manquement a causé la perte dont il veut être indemnisé.  3, fiche 9, Français, - droit%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

droit de la responsabilité délictuelle; droit de la responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 9, Français, - droit%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Apart from being provided with a discharge by the lessee, the Registrar has no authority to cancel a lease on the basis that the term appears to have expired.  1, fiche 10, Anglais, - cancel%20a%20lease

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

A lease is a contract that provides for the letting of a leasehold estate which entitles the lessee to exclusive possession of the property for a defined term.  1, fiche 10, Anglais, - cancel%20a%20lease

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Résilier un bail en raison de l'inexécution d’une obligation du propriétaire. Le propriétaire et le locataire ont des recours devant la Régie du logement en cas d’inexécution par l'autre partie de ses obligations. Un locataire peut exercer un recours à la Régie pour la résiliation de son bail, avant la date d’échéance, si le manquement du propriétaire lui cause un préjudice sérieux.  1, fiche 10, Français, - r%C3%A9silier%20un%20bail

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

A bond absolute for the payment of money.  2, fiche 11, Anglais, - bill%20obligatory

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Bill obligatory. An instrument in common use and too well known to be misunderstood. It is a bond without condition, sometimes called a single bill, and differs in nothing from a promissory note, but the seal which is affixed to it.  3, fiche 11, Anglais, - bill%20obligatory

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

[...] si le débiteur de l'obligation naturelle l'exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif.  1, fiche 11, Français, - obligation%20reconnue

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

A duty that is based only on one's conscience and that is not legally enforceable; an obligation with a purely moral basis, as opposed to a legal one.  1, fiche 12, Anglais, - imperfect%20obligation

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

In contract law, moral obligation may support a promise in the absence of traditional consideration, but only if the promisor has previously received some actual benefit from the promisee.  1, fiche 12, Anglais, - imperfect%20obligation

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Si l'attribution est faite en vertu d’une obligation imparfaite, elle n’ est pas sans cause. Ces obligations existent même si le créancier ne peut en obtenir l'exécution. Si le débiteur l'exécute, sa prestation a une cause.  1, fiche 12, Français, - obligation%20imparfaite

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

Se voir dans l'obligation de rester au lit à cause d’une maladie.  1, fiche 13, Français, - %C3%AAtre%20clou%C3%A9%20au%20lit

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.  1, fiche 14, Anglais, - activity%20duty

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Une complication supplémentaire est venue s’ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d’une défectuosité ou d’un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d’une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n’ est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.  1, fiche 14, Français, - devoir%20reli%C3%A9%20%C3%A0%20l%27activit%C3%A9

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Obligation juridique, d’origine légale, réglementaire, contractuelle ou autre, à laquelle donnera lieu la mise hors service d’une immobilisation corporelle et qui découle de son acquisition, de sa construction, de son développement ou de sa mise en valeur, ou de son exploitation normale, par exemple une obligation liée à la restauration du site d’une mine ou d’une décharge, au démantèlement d’un puits de pétrole ou de gaz, ou encore au déclassement d’une centrale nucléaire.  1, fiche 15, Français, - obligation%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20mise%20hors%20service%20d%27une%20immobilisation

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut, dans certaines circonstances, donner lieu à la constatation d’un passif. Au moment où le passif est constaté, un coût de mise hors service correspondant est ajouté à la valeur comptable de l'immobilisation en cause.  1, fiche 15, Français, - obligation%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20mise%20hors%20service%20d%27une%20immobilisation

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

... a failure to comply with a statutory requirement is more properly termed a loss of competence.  2, fiche 16, Anglais, - failure%20to%20comply%20with%20a%20statutory%20requirement

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Le problème s’est souvent posé dans les instances où il fallait décider si l'omission de remplir une obligation prévue par la loi avait causé la perte subie par le demandeur.  1, fiche 16, Français, - omission%20de%20remplir%20une%20obligation%20pr%C3%A9vue%20par%20la%20loi

Record number: 16, Textual support number: 2 CONT

L’omission de se conformer à une exigence légale [ ... ] ne constituait pas une violation d’une obligation fiduciaire précise étant donné que cela n’était pas essentiel à la validité de la cession.  2, fiche 16, Français, - omission%20de%20remplir%20une%20obligation%20pr%C3%A9vue%20par%20la%20loi

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Forme de chômage résultant d’une cause particulière, par exemple, l'obligation de changer un modèle ou de modifier le processus de fabrication dans un département qui entraîne du chômage dans le reste de l'usine.  1, fiche 18, Français, - ch%C3%B4mage%20technique

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre avec chômage technologique.  2, fiche 18, Français, - ch%C3%B4mage%20technique

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Bond where the return on financing is linked to the price of an underlying commodity.  4, fiche 19, Anglais, - commodity%2Dindexed%20note

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Obligation dont la valeur de remboursement et, parfois, les intérêts sont établis en fonction du cours d’une marchandise (métal précieux, pétrole, etc.) ou de la valeur d’un indice de référence sur cette marchandise.  3, fiche 19, Français, - obligation%20index%C3%A9e%20sur%20le%20cours%20d%27une%20marchandise

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

La valeur de l'obligation suit le cours de la marchandise à laquelle elle est liée, de sorte que l'acheteur attend une partie de son rendement de l'évolution du cours ou de l'indice de la marchandise en cause.  3, fiche 19, Français, - obligation%20index%C3%A9e%20sur%20le%20cours%20d%27une%20marchandise

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

... with respect to a duty imposed ... the failure to perform the duty endangers the life of the person to whom the duty is owed or causes or is likely to cause the health of that person to be injured permanently.  1, fiche 20, Anglais, - cause%20to%20be%20injured%20permanently

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

[...] à l'égard d’une obligation imposée [...] l'omission de remplir l'obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.  1, fiche 20, Français, - causer%20un%20tort%20permanent%20%C3%A0

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

"Our ability to utilize our railcar fleet to transport supplemental supply is growing every year and becoming very important to our customers," points out Mike Schwartje, director of U.S. NGL marketing.  1, fiche 21, Anglais, - railcar%20fleet

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

CN a souligné que, comme au cours des années précédentes, elle s’est vue dans l'obligation de réduire le nombre de commandes de wagons acceptées en fonction du niveau de disponibilité de la flotte de wagons et à cause d’autres contraintes ou goulots d’étranglement dans le système de transport et de manutention du grain.  1, fiche 21, Français, - flotte%20de%20wagons

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

The inclusion of two dates for an auditor's report on financial statements; the earlier date relating to the events prior to that date and the later date identifying a subsequent event that occurred after the first date and is disclosed in the financial statements.  3, fiche 22, Anglais, - double%20dating

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

Au Canada, le fait pour le vérificateur d’utiliser deux dates dans son rapport lorsque les états financiers rendent compte d’un fait survenu après la date initiale du rapport, mais avant que ce rapport n’ ait été délivré. Le rapport du vérificateur portera la date initiale et une mention de la date qui a trait exclusivement au fait en cause. Dans ce cas, la responsabilité du vérificateur pour la période qui suit la date initiale du rapport se limite à la vérification de l'information relative au fait en cause. Le vérificateur n’ a pas l'obligation de pousser plus avant son travail et de faire porter l'ensemble de son opinion sur une période englobant la date à laquelle le fait s’est produit.  2, fiche 22, Français, - double%20datation

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

En France et en Belgique, cette situation nécessite un nouveau rapport de la part de l’auditeur (ou réviseur), la double datation n’étant pas admise.  2, fiche 22, Français, - double%20datation

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

The first variant posits retention of an integrated market, essentially as an indirect result of the fact that all provinces would have to exercise their (formally augmented) economic powers in ways acceptable to the United States. The argument is that, in practice, the autonomy of small states is inevitably limited by the power of bigger ones; for example, the dominant position of the United States requires Canada to follow the US lead on stabilization policy, and to conform to US-set rules on trade.  1, fiche 23, Anglais, - integrated%20market

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

La première variante pose en principe le maintien d’un marché intégré, indirectement à cause de l'obligation qu'auraient les provinces d’exercer leur pouvoir économique(officiellement étendu) de façon acceptable pour les Etats-Unis. Selon ce raisonnement, l'autonomie des petits Etats est inéluctablement limitée par le pouvoir des grands; ainsi, la position dominante des Etats-Unis oblige le Canada à emboîter le pas en matière de politique de stabilisation et à se conformer aux règles commerciales des Etats-Unis.  1, fiche 23, Français, - march%C3%A9%20int%C3%A9gr%C3%A9

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

Obligation que la société émettrice remboursera à l’échéance en remettant à son détenteur un bien donné ou une somme d’argent correspondant à la valeur de ce bien (métal précieux, pétrole, etc.) dont la nature et la quantité sont déterminées à la date d’émission.  2, fiche 24, Français, - obligation%20remboursable%20en%20nature

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

En règle générale, le taux d’intérêt que rapporte une telle obligation est moindre qu'une obligation ordinaire en raison de la plus-value que le bien en cause est susceptible de prendre.  2, fiche 24, Français, - obligation%20remboursable%20en%20nature

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Obligation d’une visite médicale de reprise après une absence pour cause d’accident du travail quelle qu'en soit la durée.  1, fiche 25, Français, - visite%20m%C3%A9dicale%20de%20reprise

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

A la fin des années 70, l'industrie canadienne de l'assurance automobile offrait à ses titulaires de police une garantie particulière aux automobilistes sous-assurés(Underinsured Motorist Endorsement)(UIM). Cette garantie a pour but d’indemniser l'assuré lorsqu'il est une victime d’un sinistre causé par un tiers dont la couverture d’assurance est insuffisante pour lui permettre de s’acquitter de son obligation.  2, fiche 26, Français, - avenant%20de%20sous%2Dassurance%20des%20tiers

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Terme et contexte tirés d’un texte traduit intitulé "L’automobiliste sous-assuré - Méthode IBNR".  2, fiche 26, Français, - avenant%20de%20sous%2Dassurance%20des%20tiers

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

... the municipality had not been empowered to fashion a new tort liability and the inadequacy of the penalty demonstrated a legislative benevolence toward homeowners rather than an intention to impose an additional civil sanction. ... the Nova Scotia Court ... refused to create a civil duty toward pedestrians on the basis of the by-law.  1, fiche 27, Anglais, - civil%20duty

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 CONT

[...] la municipalité n’ avait pas reçu le pouvoir de créer un nouveau délit civil, et le caractère inadéquat de la peine prévue dénotait de la part des autorités une certaine mansuétude à l'égard des propriétaires plutôt qu'une intention d’infliger une sanction civile additionnelle. [...] le tribunal de la Nouvelle-Écosse refusa donc, [...] de créer une nouvelle obligation civile à l'égard des piétons en se fondant sur le règlement en cause.  2, fiche 27, Français, - obligation%20civile

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol