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CAUSE PRECEDENT [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
DEF

A source of law composed of the bulk of the courts' decisions, as well as of quasi-judicial decisions, that are either published in law reports or posted online.

OBS

Because legislation can be vague, case law is most useful when a specific matter has "precedent," meaning that there is a previous decision resulting from an interpretation of the law on that matter.

Terme(s)-clé(s)
  • caselaw
  • case-law

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
DEF

Source de droit composée de l’ensemble des jugements, des arrêts, ainsi que des décisions quasi judiciaires, répertoriés dans les recueils ou publiés en ligne.

OBS

Puisque la législation peut être vague, la jurisprudence est particulièrement intéressante pour l'administration du droit lorsqu'une décision constitue un «précédent» pour l'affaire en cause, c'est-à-dire qu'on y a déjà interprété la ou les lois pertinentes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Régimen jurídico
DEF

Conjunto de principios constitutivos de fuente de derechos basados en resoluciones o sentencias judiciales, normalmente del Tribunal Supremo.

OBS

derecho de creación judicial: Históricamente han sido los jueces [...] los que mayor influencia han ejercido en la creación y la sistematización del Derecho inglés, ya que eran ellos mismos los que lo confeccionaban con las decisiones que tomaban al dictar sentencia, dentro de lo que se conoce como common law. Este derecho, también llamado "Derecho judicial o de los jueces" [...], está todavía vigente y, en muchas cuestiones, es más influyente que el derecho legislado, pese a la gran capacidad legislativa del Parlamento británico.

OBS

derecho de creación judicial; derecho jurisprudencial; precedente: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

precedente: Usualmente este término se lo emplea en la forma plural (precedentes).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2001-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Radiation Protection
  • Radioactive Contamination
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

Exposure to radiation from a radioactive substance inside the body.

CONT

Internal deposition: deposition of radionuclides inside the body. Internal exposure is caused by internally deposited radionuclides.

OBS

See also "internal contamination."

Français

Domaine(s)
  • Radioprotection
  • Pollution par radioactivité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Exposition aux rayonnements provenant d’une substance radioactive se trouvant à l’intérieur du corps.

CONT

Les déchets radioactifs [...] peuvent produire des nuisances par l’action des rayonnements sur l’homme : - par irradiation externe lorsque les rayonnements émis atteignent directement l’organisme; - par irradiation interne si ces radioéléments pénètrent dans l’organisme par ingestion ou inhalation.

CONT

En exposition externe, l’irradiation n’est effective que pendant le temps où l’organisme reste dans le faisceau de rayonnements y [gamma] ou neutroniques (pendant la durée d’un travail auprès d’un bloc de déchets irradiants par exemple); en exposition interne, lorsqu’une certaine activité d’un radionucléide donné est parvenue à un organe, elle est éliminée plus ou moins rapidement selon la nature physico-chimique de l’élément par des processus métaboliques et elle diminue par décroissance radioactive selon la période de ce radionucléide.

OBS

L’organisme humain peut être lésé soit par irradiation (exposition à des rayonnements émis par des sources extérieures), soit par contamination, c’est-à-dire par l’introduction (ingestion, inhalation ou absorption cutanée) de substances radioactives.

OBS

«Exposition interne» a été choisi de préférence à «contamination interne» pour éviter toute analogie avec la contamination bactérienne ou virale. Cette dernière, en effet, évoque la multiplication exponentielle dans l’organisme de bactéries ou de virus, alors que les radionucléides qui peuvent pénétrer dans l’organisme ne s’y multiplient pas; tout au plus certains d’entre eux peuvent-ils donner naissance à des descendants radioactifs de nature chimique différente dont il est tenu compte dans l’étude de leur radiotoxicité.

OBS

Selon les observations qui précédent, le terme «exposition» serait préférable à celui de «contamination». À notre avis ce ne sont pas de parfaits synonymes, le premier étant la cause et le second le résultat. De plus, le terme «contamination» est bien attesté dans le domaine de la radioprotection. En outre, d’autres auteurs sembleraient vouloir réserver le terme «irradiation» pour les cas où la source de rayonnements est à l'extérieur de l'organisme, par opposition à «contamination» pour les cas où la source est à l'intérieur, ce que l'usage semble refléter. Voir aussi la fiche «contamination interne».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección contra la radiación
  • Contaminación por radioactividad
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
CONT

Should there be several parties in the same interest, they shall, ... be reckoned as one party only.

OBS

Art. 31, Statute of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
CONT

Article 31. Statut de la Cour internationale de Justice. Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doute, la Cour décide.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded,the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quand l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n’ est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations [inutilisées] des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Subject to Treasury Board approval, the reserved allotment may be reduced by the amount of over-utilization caused by an overestimate of debts established under the prior year's PAYE. The remainder of the reserved allotment represents overuse of the prior year's lapsed authority which must be compensated for by the authority reported in the Public Accounts as a part of the source and use of authority must be reduced by the final balances of any frozen allotments established for the year.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, l'affectation réservée peut être réduite du montant du dépassement causé par une surestimation des dettes établies dans le cadre des CAFE de l'exercice précédent. Le reste de l'affectation réservée représente la surutilisation du crédit périmé de l'exercice précédent qui doit être compensée par la réduction de l'autorisation de dépenser pour l'exercice courant. L'autorisation pour l'exercice suivant inscrite dans les Comptes publics, en ce qui a trait à la provenance et à l'utilisation des autorisations, doit être réduite des soldes finals des affectations réservées établies pour l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quant l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n’ est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations inemployées des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
CONT

This work builds primarily on a theory of learning from precedents and exercises using constraint transfer. The theory addresses the analogy process at work when we exploit past experience....

CONT

The causal structure of the precedent is mapped onto the exercise.

CONT

The causal structure of the precedent is mapped onto the exercise.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
CONT

Apprentissage par analogie. Il faut un ensemble d’instances positives de concepts similaires en certains aspects au concept-but, et émanant généralement d’autres domaines; on les appellera précédents. La description d’un précédent porte sur des attributs et relations concernant le précédent, mais également sur des relations d’ordre supérieur telles que les liens de cause.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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