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CAUSE PREMIERE INSTANCE [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
DEF

The judge before whom a case is tried.

CONT

trial judge. This term is used commonly on appeal from the judge's rulings.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
DEF

Juge qui a entendu la cause en première instance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
  • Derecho procesal
DEF

Juez que actúa en el fuero penal y cuya misión, propiamente juzgadora, es la de dictar sentencia en el plenario.

OBS

juez sentenciador; juez de sentencia: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When an application to stay an exclusion order is presented at the last minute, as in the instant case, certain facts must be taken into consideration. The first is that the court may very well refuse to hear the application ... But if the court is persuaded that it should hear the case, that does not mean that everything will happen in the usual way. The applicant still has the burden of satisfying the court that he is entitled to the order he is seeking. In this instance, the burden is eased if the applicant is credible.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quand une demande de surseoir à une mesure d’exclusion se présente à la dernière minute telle que dans l'instance, certaines réalités s’imposent. La première est que la cour peut très bien refuser d’entendre la demande [...] Mais, si la cour est persuadée qu'elle doit entendre la cause, cela ne veut pas dire que tout se passe de façon habituelle. Le demandeur a toujours le fardeau de satisfaire la cour qu'il a droit à l'ordonnance qu'il réclame. Dans l'instance, le fardeau est soulagé si le demandeur est crédible.

Espagnol

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Fiche 3 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

There was no justification for the resistance of counsel for the respondent to the admission of the evidence contained in the Humphrey affidavit. Its admission would mean only that the constitutional issue could be put to one side and the claim of the appellant determined on a proper factual basis as between her and the respondent. Refuge in the pleadings at trial and in the record at trial, as sought by counsel for the respondent, irrespective of the wrongful assertion as to title by the respondent on appeal to the Court of Appeal and, again, in his affidavit on taxation of costs after the appeal was determined in his favour, would mean insistence on a state of facts which were untrue ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Rien ne justifiait l'opposition de l'avocat de l'intimé à la réception de l'affidavit de M. Humphrey. Cela signifiait seulement que la question d’ordre constitutionnel pouvait être mise de côté et que la revendication de l'appelante pouvait être tranchée sur la base des faits véritables entre elle et l'intimé. Chercher refuge dans les procédures écrites et le dossier de première instance, comme a tenté de le faire l'avocat de l'intimé, sans égard à la déclaration fautive de l'intimé sur le titre de propriété devant la Cour d’appel et dans son affidavit aux fins de la taxation des frais après avoir eu gain de cause en appel, équivalait à insister sur des faits erronés et à engager la Cour dans un litige constitutionnel inutile [...]

Espagnol

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Fiche 4 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

False representations as to an immaterial matter do not constitute a fraud in contemplation of law, no matter how reprehensible such conduct may be in morals, for, independent of all moral considerations, if one has not been damaged by the false representation there has been no fraud.

OBS

It is not a fraud in contemplation of law to deprive one of that to which he has no right.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le savant juge de première instance a donné gain de cause à l'appelante pour le motif que l'association étroite entre les parties a créé ce qu'il faut interpréter comme un rapport fiduciaire et que les actions de l'intimée pourraient être le mieux décrites comme étant une «fraude par détermination de la loi» [...]

Espagnol

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Fiche 5 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

On an application for judicial review, the Trial Division may (a) order a federal board, commission or other tribunal to do any act or thing it has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance peut : a) ordonner à l'office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu'il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l'exécution de manière déraisonnable [...]

Espagnol

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