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CAUSE PREPONDERANTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fitness to stand one's trial
1, fiche 1, Anglais, fitness%20to%20stand%20one%27s%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where there is a real issue, on the ground of insanity, as to the fitness of an accused to stand his trial, the prosecution has the legal burden of satisfying the court on a balance of probabilities that the accused is fit to stand his trial. 1, fiche 1, Anglais, - fitness%20to%20stand%20one%27s%20trial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capacité de subir son procès
1, fiche 1, Français, capacit%C3%A9%20de%20subir%20son%20proc%C3%A8s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quand est soulevée la question de savoir si l'accusé, pour cause d’aliénation mentale, est capable de subir son procès, la poursuite a le fardeau d’établir, au moyen d’une preuve prépondérante, que celui-ci en est capable. 2, fiche 1, Français, - capacit%C3%A9%20de%20subir%20son%20proc%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- slash and burn 1, fiche 2, Anglais, slash%20and%20burn
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The balance of opinion in the conferences was that government should not take an indiscriminate "slash and burn" approach to cut spending - especially in light of continuing concerns about Canada's economy. Spending reductions in the budget reflect this view: they focus on tightening government operations; reductions in defence spending and foreign assistance; further salary restraint for the public service; cuts in subsidies; and a reform of Canada's social security programs. 1, fiche 2, Anglais, - slash%20and%20burn
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- slash-and-burn
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réduction aveugle des dépenses
1, fiche 2, Français, r%C3%A9duction%20aveugle%20des%20d%C3%A9penses
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'opinion prépondérante qui s’est dégagée des conférences était que le gouvernement ne doit pas adopter une politique de réduction aveugle des dépenses, en particulier à cause des préoccupations que continue de susciter l'économie canadienne. Les compressions de dépenses prévues dans le budget reflètent cette opinion : elles mettent l'accent sur le resserrement des budgets et de fonctionnement, la réduction des dépenses dans les domaines de la défense et de l'aide internationale, de nouvelles restrictions salariales dans la fonction publique, des diminutions des subventions et une réforme des programmes de sécurité sociale. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9duction%20aveugle%20des%20d%C3%A9penses
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-11-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- balance of opinion 1, fiche 3, Anglais, balance%20of%20opinion
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The balance of opinion in the conferences was that government should not take an indiscriminate "slash and burn" approach to cut spending - especially in light of continuing concerns about Canada's economy. 1, fiche 3, Anglais, - balance%20of%20opinion
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- opinion prépondérante
1, fiche 3, Français, opinion%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'opinion prépondérante qui s’est dégagée des conférences était que le gouvernement ne doit pas adopter une politique de réduction aveugle des dépenses, en particulier à cause des préoccupations que continue de susciter l'économie canadienne. 1, fiche 3, Français, - opinion%20pr%C3%A9pond%C3%A9rante
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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