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CAUSE PREPONDERANTE [3 fiches]

Fiche 1 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

Where there is a real issue, on the ground of insanity, as to the fitness of an accused to stand his trial, the prosecution has the legal burden of satisfying the court on a balance of probabilities that the accused is fit to stand his trial.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Quand est soulevée la question de savoir si l'accusé, pour cause d’aliénation mentale, est capable de subir son procès, la poursuite a le fardeau d’établir, au moyen d’une preuve prépondérante, que celui-ci en est capable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

The balance of opinion in the conferences was that government should not take an indiscriminate "slash and burn" approach to cut spending - especially in light of continuing concerns about Canada's economy. Spending reductions in the budget reflect this view: they focus on tightening government operations; reductions in defence spending and foreign assistance; further salary restraint for the public service; cuts in subsidies; and a reform of Canada's social security programs.

Terme(s)-clé(s)
  • slash-and-burn

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'opinion prépondérante qui s’est dégagée des conférences était que le gouvernement ne doit pas adopter une politique de réduction aveugle des dépenses, en particulier à cause des préoccupations que continue de susciter l'économie canadienne. Les compressions de dépenses prévues dans le budget reflètent cette opinion : elles mettent l'accent sur le resserrement des budgets et de fonctionnement, la réduction des dépenses dans les domaines de la défense et de l'aide internationale, de nouvelles restrictions salariales dans la fonction publique, des diminutions des subventions et une réforme des programmes de sécurité sociale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The balance of opinion in the conferences was that government should not take an indiscriminate "slash and burn" approach to cut spending - especially in light of continuing concerns about Canada's economy.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

L'opinion prépondérante qui s’est dégagée des conférences était que le gouvernement ne doit pas adopter une politique de réduction aveugle des dépenses, en particulier à cause des préoccupations que continue de susciter l'économie canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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