TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.  1, fiche 1, Anglais, - activity%20duty

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Une complication supplémentaire est venue s’ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d’une défectuosité ou d’un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d’une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n’ est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.  1, fiche 1, Français, - devoir%20reli%C3%A9%20%C3%A0%20l%27activit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The recognition criteria below provide general guidance on when an item is recognized in the financial statements. Whether any particular item is recognized or not will require the application of professional judgement in considering whether the specific circumstances meet the recognition criteria. The recognition criteria are as follows: (a) the item has an appropriate basis of measurement and a reasonable estimate can be made to the amount involved; and (b) for items involving, obtaining or giving up future economic benefits, it is probable that such benefits will be obtained or given up.  2, fiche 2, Anglais, - recognition%20criteria

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Règles auxquelles on se réfère pour juger du moment où il convient de constater un élément dans les comptes ou les états financiers, selon les circonstances propres à la situation en cause, par exemple l’existence d’une base de mesure appropriée pour l’élément et la possibilité de procéder à une estimation raisonnable du montant.  2, fiche 2, Français, - crit%C3%A8res%20de%20constatation

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les critères de constatation présentés ci-ap rès donnent des indications générales relativement au moment où il convient de constater un élément dans les états financiers. La constatation ou la non-constatation d’un élément donné est une question qui requiert l'exercice du jugement professionnel aux fins de déterminer si les circonstances propres à la situation en cause satisfont aux critères de constatation. Les critères de constatation sont les suivants : a) il existe une base de mesure appropriée pour l'élément en cause et il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant; b) dans le cas des éléments qui impliquent l'obtention ou l'abandon d’avantages économiques futurs, il est probable que lesdits avantages seront effectivement obtenus ou abandonnés.  3, fiche 2, Français, - crit%C3%A8res%20de%20constatation

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol