TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Jury nullification occurs when juries acquit a defendant despite convincing evidence that the defendant is guilty under the court's jury instructions; such acquittals are usually based on moral and political considerations and are unreviewable.  1, fiche 1, Anglais, - jury%20nullification

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

On y précise d’abord le sens de l'expression «annulation par le jury». Il s’agit d’une situation rare où le jury choisit, en connaissance de cause, de ne pas appliquer la loi et acquitte l'inculpé sans égard au poids de la preuve. Pour la Cour, d’utilisation rarissime, ce concept inusité pourrait s’expliquer par l'oppression découlant d’une loi sévère ou de son application stricte.  1, fiche 1, Français, - annulation%20par%20le%20jury

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

The active, efficient cause that sets in motion a train of events that brings about a result without the intervention of any other independent source.  2, fiche 2, Anglais, - direct%20cause

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

On doit aussi tenir, pour acquis que le jury avait conclu, selon la prépondérance de la preuve, que l'accident, tout en n’ étant pas obligatoirement la seule cause du suicide, en était une cause directe et substantielle sans laquelle il ne serait vraisemblablement pas survenu.  2, fiche 2, Français, - cause%20directe

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

cause directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 2, Français, - cause%20directe

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

In a learned decision Lacourcière J.A. concluded that the deceased: "by reason of his history of emotional problems, was exceptionally vulnerable to a psychotic reaction following a motor vehicle accident. Because of the so-called 'egg-shell' or 'thin skull' principle, the appellant has to take his victim as he finds him, a psychologically vulnerable individual. It must also be assumed that the jury were satisfied, on the preponderance of the evidence, that the accident, while not necessarily the sole cause, was a direct and substantial cause without which the suicide would not likely have happened."  1, fiche 3, Anglais, - substantial%20cause

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Rendant une décision fort éclairée, le juge Lacourcière a conclu que le défunt :«[...] était exceptionnellement vulnérable à une réaction psychotique à la suite d’un accident d’automobile, à cause de ses problèmes émotifs passés. Compte tenu du principe dit "de la victime vulnérable", l'appelant n’ avait pas le choix de sa victime qui était un individu psychologiquement vulnérable. On doit aussi tenir pour acquis que le jury avait conclu, selon la prépondérance de la preuve, que l'accident, tout en n’ étant pas obligatoirement la seule cause du suicide, en était une cause directe et substantielle sans laquelle il ne serait vraisemblablement pas survenu».  2, fiche 3, Français, - cause%20substantielle

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

No jury fee need be paid to the clerk of the Court on the entry of a non-jury cause.  1, fiche 4, Anglais, - jury%20fee

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Il ne doit être versé aucun droit de jury au greffier de la Cour lors de l'inscription d’une cause sans jury.  1, fiche 4, Français, - droit%20de%20jury

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol