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CAUSE SINE QUA NON [1 fiche]

Fiche 1 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A necessary cause; the cause without which the thing cannot be or the event would not have occurred.

CONT

The contributory negligence of the plaintiff must be a cause of the loss to count against him. ... Latin phrases have also been invoked. [He] has explained that contributory negligence must be a "real causa causans" and not a "mere cause sine qua non". Sometimes, the court asserts merely that the negligence must be an "effective cause of the damage".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

cause sine qua non : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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