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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The active, efficient cause that sets in motion a train of events that brings about a result without the intervention of any other independent source.  2, fiche 1, Anglais, - direct%20cause

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

On doit aussi tenir, pour acquis que le jury avait conclu, selon la prépondérance de la preuve, que l'accident, tout en n’ étant pas obligatoirement la seule cause du suicide, en était une cause directe et substantielle sans laquelle il ne serait vraisemblablement pas survenu.  2, fiche 1, Français, - cause%20directe

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

cause directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - cause%20directe

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The damages in an action for breach of promise of marriage are not measured by any fixed standard. ... They may be of a vindictive and uncertain kind, not merely to repay the plaintiff for temporal loss but also to punish the defendant in an exemplary manner.  3, fiche 2, Anglais, - action%20for%20breach%20of%20promise%20of%20marriage

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

In context, the shorter forms "action for breach of promise" and "breach of promise action" are sometimes used.  4, fiche 2, Anglais, - action%20for%20breach%20of%20promise%20of%20marriage

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le demandeur dans une action pour rupture de promesse de mariage ne peut avoir gain de cause que si son témoignage est corroboré par une autre preuve substantielle à l'appui de la promesse.  2, fiche 2, Français, - action%20pour%20rupture%20de%20promesse%20de%20mariage

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

action pour rupture de promesse de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 2, Français, - action%20pour%20rupture%20de%20promesse%20de%20mariage

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

In a learned decision Lacourcière J.A. concluded that the deceased: "by reason of his history of emotional problems, was exceptionally vulnerable to a psychotic reaction following a motor vehicle accident. Because of the so-called 'egg-shell' or 'thin skull' principle, the appellant has to take his victim as he finds him, a psychologically vulnerable individual. It must also be assumed that the jury were satisfied, on the preponderance of the evidence, that the accident, while not necessarily the sole cause, was a direct and substantial cause without which the suicide would not likely have happened."  1, fiche 3, Anglais, - substantial%20cause

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Rendant une décision fort éclairée, le juge Lacourcière a conclu que le défunt :«[...] était exceptionnellement vulnérable à une réaction psychotique à la suite d’un accident d’automobile, à cause de ses problèmes émotifs passés. Compte tenu du principe dit "de la victime vulnérable", l'appelant n’ avait pas le choix de sa victime qui était un individu psychologiquement vulnérable. On doit aussi tenir pour acquis que le jury avait conclu, selon la prépondérance de la preuve, que l'accident, tout en n’ étant pas obligatoirement la seule cause du suicide, en était une cause directe et substantielle sans laquelle il ne serait vraisemblablement pas survenu».  2, fiche 3, Français, - cause%20substantielle

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A feature that eventually causes lossage, possibly because it is not adequate for a new situation that has evolved. Since it results from a deliberate and properly implemented feature, a misfeature is not a bug. Nor is it a simple unforeseen side effect; the term implies that the feature in question was carefully planned, but its long-term consequences were not accurately or adequately predicted (which is quite different from not having thought ahead at all). A misfeature can be a particularly stubborn problem to resolve, because fixing it usually involves a substantial philosophical change to the structure of the system involved.  1, fiche 4, Anglais, - misfeature

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Fonctionnalité qui finit par entraîner des pertes de données parce qu'elle n’ était peut-être plus adaptée à une nouvelle situation. Résultat d’une fonctionnalité implanté délibérément et correctement, une misfeature n’ est ni un bogue, ni un effet secondaire imprévu. Ce terme sous-entend que la fonctionnalité en question a été planifiée soigneusement mais que ses conséquences à long terme n’ ont pas été prévues précisément ou de manière appropriée(ce qui est assez différent de ne pas y avoir pensé du tout). Une misfeature peut être un problème particulièrement rebelle à résoudre parce que sa correction implique généralement une substantielle remise en cause de la philosophie de la structure du système concerné.  1, fiche 4, Français, - misfeature

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.  3, fiche 5, Français, - faire%20grief

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Ne s’emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.  3, fiche 5, Français, - faire%20grief

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

À distinguer de «faire un grief».  4, fiche 5, Français, - faire%20grief

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

(...) la cause formelle est ce qui donne à la chose sa forme substantielle spécifique, ce qui informe la matière d’une constitution déterminée et la rend accessible à la raison.  1, fiche 6, Français, - cause%20formelle

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol