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CAUSE SUFFISANTE [9 fiches]

Fiche 1 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law (various)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Relations
CONT

Reinstatement, in employment law, refers to placing a worker back in a job he has lost without loss of seniority or other job benefits. Usually ordered by an agency, such as the National Labor Relations Board, or judicial authority, together with back pay, as a remedy in discrimination cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit (divers)
  • Régimes et conditions de travail
  • Relations du travail
DEF

Action de rétablir dans son emploi, en vertu de l’application d’une loi ou d’une disposition prévue dans la convention collective, un employé qui a été congédié, déplacé ou suspendu injustement.

CONT

L'article 124 de la LNT [Loi sur les normes du travail] prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux(2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s’il s’agit d’un congédiement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Glues and Adhesives (Industries)
DEF

A glue suitable for use where the surfaces to be joined may not be in close or continuous contact owing either to the impossibility of applying adequate pressure or to slight inaccuracies in matching.

OBS

Unless otherwise stated by the manufacturer, not suitable for a glue line greater than 0.05 inches thick.

OBS

gap-filling adhesive: term used in the Commonwealth.

Français

Domaine(s)
  • Colles et adhésifs (Industries)
DEF

Adhésif dont l'usage convient lorsque les surfaces à coller risquent de ne pas avoir de contact suffisamment continu ni intime; ceci à cause de l'impossibilité de leur appliquer une pression suffisante, ou à cause de légères imperfections.

OBS

À moins d’indication contraire du fabricant, ces colles ne sont pas recommandables pour des couches de plus de 1 mm d’épaisseur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pegamentos y adhesivos (Industrias)
DEF

Adhesivo capaz de formar y mantener una unión entre superficies que no ajustan estrechamente entre sí.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Nuclear Plant Safety
DEF

A hazard resulting from the presence of radiation in amounts capable of producing radiation dose rates greater than the maximum permissible dose rates.

OBS

radiation hazard; RadHaz; RADHAZ: term, abbreviations and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Physique radiologique et applications
  • Sûreté des centrales nucléaires
DEF

Danger causé par la présence d’une quantité de rayonnements suffisante pour produire des doses de rayonnement qui dépassent les doses maximales permises.

OBS

danger des rayonnements; danger d’irradiation; risque d’irradiation : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

danger d’irradiation; risque d’irradiation : termes uniformisés par le Comité canadien de normalisation de la terminologie nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
Terme(s)-clé(s)
  • rain-fed grain
  • rain fed grain

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
DEF

Plante cultivée dans une région aride où le seul apport hydrique provient directement des eaux de pluie.

CONT

Les pluies de printemps n’ ont pas été suffisamment abondantes pour les cultures, de sorte que dans la quasi-totalité du pays les céréales pluviales n’ ont pas eu une humidité suffisante au moment crucial de la croissance des plantes. De plus, à cause du manque d’eau et d’humidité dans le sol, les semis de printemps n’ ont pas levé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
CONT

... the chronic tendency of contemporary societies to under-employment is to be traced to under-consumption; -- that is to say, to social practices and to a distribution of wealth which result in a propensity to consume which is unduly low.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
CONT

[...] des théories [...] voient la cause du cycle économique dans une sous-consommation. En d’autres termes, la demande globale, vers la fin de la période de prospérité, ne croît pas à une vitesse suffisante pour être en accord avec le développement de l'appareil de production.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
DEF

Teoría que sostiene la tendencia, inherente, a una insuficiencia del nivel de consumo en relación con la capacidad de producción.

OBS

[El subconsumo] conduce a la caída de los precios, a la disminución de la producción, y en último extremo al incremento del desempleo. El subconsumo es el resultado no de una propensión creciente al ahorro, o de un exceso del mismo, sino que proviene del estancamiento de los niveles de renta de una parte importante de la población, como consecuencia de inercias inequitativas en la distribución de riqueza y renta.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Management Operations
OBS

All science depends upon experiments, but these are usually expensive to carry out since great care has to be taken to control the environment precisely. The fact that most experiments have to be repeated many times over to ensure that freak results are eliminated multiplies the cost. The problem is to decide how few experiments need to be done to achieve the necessary accuracy of results.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Opérations de la gestion
OBS

Toute science dépend d’expériences, et celles-ci sont coûteuses à effectuer à cause du nécessaire contrôle de l'environnement. De plus certaines expériences doivent être répétées un certain nombre de fois pour éliminer les résultats aberrants. Le problème est de déterminer le nombre minimum d’expériences nécessaires pour atteindre une précision suffisante.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
DEF

An order directing an employer to re-employ a dismissed, suspended or transferred worker where such worker was dismissed, suspended or transferred without just and sufficient cause.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
DEF

Décision qui oblige un employeur à reprendre à son emploi un salarié congédié, suspendu ou déplacé, sans cause juste et suffisante.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Silk (Textiles)
DEF

A small quantity of coloured fibre unintentionally incorporated into the structure of a fabric of a different colour.

OBS

This defect is often caused by small amounts of coloured waste fibre being spun into a yarn of another stock, or by different fibres or colours running or being woven in close proximity without adequate precaution against contamination.

Français

Domaine(s)
  • Soieries
DEF

Petite quantité de fibres colorées, incorporée accidentellement dans la structure d’un tissu de couleur différente.

OBS

Ce défaut est souvent causé par de petites quantités de fibres étrangères colorées étant filées dans un fil d’une autre provenance ou par des fibres d’une origine ou d’une couleur différente travaillées ou tissées à proximité immédiate sans précaution suffisante contre la contamination.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The first use of armed force by a State in contravention of the Charter shall constitute prima facie evidence of an act of aggression although the Security Council may, in conformity with the Charter, conclude that a determination that an act of aggression has been committed would not be justified in the light of other relevant circumstances, including the fact that the acts concerned or their consequences are not of sufficient gravity.

OBS

Definition acceptable to the international community as a whole, and adopted without vote by the General Assembly of the United Nations in December 1974.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

L'emploi de la force armée en violation de la Charte par un Etat agissant le premier constitue la preuve suffisante à première vue d’un acte d’agression, bien que le Conseil de sécurité puisse conclure, conformément à la Charte, qu'établir qu'un acte d’agression a été commis ne serait pas justifié compte tenu des autres circonstances pertinentes, y compris le fait que les actes en cause ou leurs conséquences ne sont pas d’une gravité suffisante.

OBS

Cette définition a été acceptée par l’ensemble de la communauté internationale et adoptée sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1974.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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