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CAUSER LESIONS CORPORELLES [10 fiches]

Fiche 1 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is only in this sense that it can be said that the aider and abettor must intend that the principal offence be committed.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ainsi, la personne qui aide et encourage quelqu'un d’autre à commettre un meurtre peut être déclarée coupable d’homicide involontaire coupable si, compte tenu de toutes les circonstances, une personne raisonnable se serait rendu compte que l'acte dangereux qui était accompli avait pour conséquence prévisible de causer des lésions corporelles.

OBS

collaborateur et instigateur; collaboratrice et instigatrice; personne qui aide et encourage : Si le locuteur se réfère aux termes techniques du Code criminel, l’expression «personne qui aide et encourage» est à privilégier. L’expression «collaborateur et instigateur» convient dans un style moins soutenu.

OBS

collaborateur et instigateur; collaboratrice et instigatrice; personne qui aide et encourage : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Driving (Road Vehicles)
CONT

To cause death to another person or bodily harm to a person while street racing.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Conduite automobile
CONT

Causer la mort d’une autre personne ou des lésions corporelles à autrui à l'occasion d’une course de rue.

OBS

course de rue : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

To set or place a trap, device or other thing that is likely to cause death or bodily harm to a person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Tendre ou placer une trappe, un appareil ou une autre chose susceptible de causer la mort d’une personne ou des lésions corporelles à une personne.

OBS

trappe : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
CONT

To cause bodily harm by criminal negligence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

causer des lésions corporelles; causer une blessure : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
CONT

To cause bodily harm with intent with an air or compressed gas gun or pistolet.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

causer intentionnellement des lésions corporelles : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

causer des lésions corporelles à Sa Majesté : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Offences and crimes
CONT

... trespassory harm was prima facie wrongful and it was for the defendant to raise any issue of justification or excuse, such as self-defence or unavoidable necessity.

OBS

self-defence: [The criminal code at section 34(1) mentioned:] Every one who is unlawfully assaulted without having provoked the assault is justified in repelling force by force if the force he uses is not intended to cause death or grievous bodily harm and is no more than is necessary to enable him to defend himself.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Infractions et crimes
DEF

Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui.

OBS

légitime défense :[Le Code criminel à l'article 34(1) mentionne ce qui suit] : Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l'attaque si, en ce faisant, elle n’ a pas l'intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.

OBS

légitime défense : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

[An] offence in the commission of which a young person causes or attempts to cause serious bodily harm.

CONT

"serious violence offence" which means an offence against any of the following provisions of the Criminal Code, that is punishable by imprisonment for 5 or more years - or any provision prescribed by the Regulations ... These provisions cover acts injurious to the public, offences against the person, robbery and assault with intent to steal.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Toute infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d’en causer.

CONT

Si le tribunal est convaincu que l’adolescent a reçu l’avis mentionné au paragraphe 64(4) (avis -- preuve des condamnations antérieures), le procureur général peut présenter la demande prévue au paragraphe 42(9) (décision -- infraction grave avec violence).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
CONT

Although under our present criminal law, cases of euthanasia ... are not prosecuted in a consistent manner because of the potential difficulties in securing a conviction. This may result, ... in no charges being laid or in charges ranging from administering a noxious substance to first degree murder.

CONT

The ... case [involved] a nurse injecting potassium into a patient. .... That nurse eventually pleaded guilty to the administration of a noxious substance ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
CONT

Administration d’une substance délétère. L'infraction d’administrer une substance délétère requiert la preuve d’une intention spécifique de mettre la vie en danger ou de causer des lésions corporelles.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Bodily harm that is likely to cause death.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lésions corporelles de nature à causer la mort.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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