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CAUSER PREJUDICE DOMMAGES [1 fiche]

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Fiche 1 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Threats that can cause injury to government personnel and assets, in Canada and abroad, include violence toward employees, unauthorized access, theft, fraud, vandalism, fire, natural disasters, technical failures and accidental damage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les menaces qui peuvent causer préjudice au personnel et aux biens du gouvernement, au Canada et à l'étranger, comprennent la violence envers les employés, l'accès non autorisé, le vol, la fraude, le vandalisme, les incendies, les catastrophes naturelles, les défaillances techniques et les dommages fortuits.

Espagnol

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