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CAUTIO JUDICATUM SOLVI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cautio judicatum solvi
1, fiche 1, Anglais, cautio%20judicatum%20solvi
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- security for cost 2, fiche 1, Anglais, security%20for%20cost
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - cautio%20judicatum%20solvi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - cautio%20judicatum%20solvi
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautio judicatum solvi
1, fiche 1, Français, cautio%20judicatum%20solvi
correct, latin, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - cautio%20judicatum%20solvi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Cautio judicatum solvi» fut tiré du guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979. 2, fiche 1, Français, - cautio%20judicatum%20solvi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cautio judicatum solvi
1, fiche 1, Espagnol, cautio%20judicatum%20solvi
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- caución de ejecución de sentencia 1, fiche 1, Espagnol, cauci%C3%B3n%20de%20ejecuci%C3%B3n%20de%20sentencia
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - cautio%20judicatum%20solvi
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