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CAUTION EMETTEUR VALEUR MOBILIERE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
  • Financial Institutions
CONT

A guarantor for an issuer is deemed to be an issuer to the extent of the guarantee, whether or not the obligation is noted on the security.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
CONT

La caution d’un émetteur est réputée, dans les limites de sa garantie, avoir la qualité d’émetteur, indépendamment de la mention de son obligation sur la valeur mobilière.

Espagnol

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