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CAUTION JUDICATUM SOLVI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- access to courts
1, fiche 1, Anglais, access%20to%20courts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A refugee shall enjoy in the Contracting State in which he has his habitual residence the same treatment as a national in matters pertaining to access to the courts, including legal assistance and exemption from cautio judicatum solvi. 2, fiche 1, Anglais, - access%20to%20courts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accès aux tribunaux
1, fiche 1, Français, acc%C3%A8s%20aux%20tribunaux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accès devant les tribunaux 2, fiche 1, Français, acc%C3%A8s%20devant%20les%20tribunaux
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans l'État contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi. 2, fiche 1, Français, - acc%C3%A8s%20aux%20tribunaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security for costs
1, fiche 2, Anglais, security%20for%20costs
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In some courts there is a rule that when the plaintiff resides abroad, he shall give security for costs, and until that has been done, when demanded, he cannot proceed in his action. 2, fiche 2, Anglais, - security%20for%20costs
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement pour frais
1, fiche 2, Français, cautionnement%20pour%20frais
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie des frais 2, fiche 2, Français, garantie%20des%20frais
correct, loi fédérale, nom féminin
- cautionnement pour les frais 3, fiche 2, Français, cautionnement%20pour%20les%20frais
correct, nom masculin
- cautionnement pour dépens 4, fiche 2, Français, cautionnement%20pour%20d%C3%A9pens
correct, nom masculin
- cautionnement judicatum solvi 5, fiche 2, Français, cautionnement%20judicatum%20solvi
correct, nom masculin
- sûreté en garantie des dépens 6, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20en%20garantie%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin
- garantie des dépens 7, fiche 2, Français, garantie%20des%20d%C3%A9pens
nom féminin
- garantie pour les dépens 8, fiche 2, Français, garantie%20pour%20les%20d%C3%A9pens
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Cautionnement qu’un défendeur à une action peut exiger d’un demandeur étranger pour garantir les frais du procès auxquels ce dernier pourrait être condamné. 9, fiche 2, Français, - cautionnement%20pour%20frais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cautionnement pour frais : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 10, fiche 2, Français, - cautionnement%20pour%20frais
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
caution judicatum solvi : Nom naguère donné à la caution que devait fournir, sauf exception, tout étranger demandeur devant une juridiction française, pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné. 11, fiche 2, Français, - cautionnement%20pour%20frais
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- caución de arraigo en el juicio
1, fiche 2, Espagnol, cauci%C3%B3n%20de%20arraigo%20en%20el%20juicio
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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