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CAUTION JUDICIAIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- access to courts
1, fiche 1, Anglais, access%20to%20courts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A refugee shall enjoy in the Contracting State in which he has his habitual residence the same treatment as a national in matters pertaining to access to the courts, including legal assistance and exemption from cautio judicatum solvi. 2, fiche 1, Anglais, - access%20to%20courts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accès aux tribunaux
1, fiche 1, Français, acc%C3%A8s%20aux%20tribunaux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accès devant les tribunaux 2, fiche 1, Français, acc%C3%A8s%20devant%20les%20tribunaux
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans l'État contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi. 2, fiche 1, Français, - acc%C3%A8s%20aux%20tribunaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- release document
1, fiche 2, Anglais, release%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When a variation is requested on a release granted by an Officer in Charge or a Judicial Justice of the Peace, […] Defence or the accused would complete the Variation/Notification form and attach a copy of the particular release document […] 1, fiche 2, Anglais, - release%20document
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- document de mise en liberté
1, fiche 2, Français, document%20de%20mise%20en%20libert%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'on demande la modification d’une mise en liberté sous caution accordée par un fonctionnaire responsable ou un juge de paix judiciaire, […] l'avocat de la défense ou le prévenu remplit la formule de modification/notification et y joint une copie du document de mise en liberté pertinent […] 1, fiche 2, Français, - document%20de%20mise%20en%20libert%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- documento de puesta en libertad
1, fiche 2, Espagnol, documento%20de%20puesta%20en%20libertad
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- boleta de libertad 2, fiche 2, Espagnol, boleta%20de%20libertad
correct, nom féminin, Colombie
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Boleta de libertad: es expedida por orden del Juez por solicitud de la parte interesada, familiares o amistades que se hacen responsables de pagar la multa impuesta al detenido o haya cumplido totalmente su condena [...] La boleta de libertad firmada por el Juez debe ser presentada en el centro penitenciario para que el detenido sea puesto en libertad inmediatamente; es de estricto cumplimiento. 2, fiche 2, Espagnol, - documento%20de%20puesta%20en%20libertad
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
- Criminology
- Provincial Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Victim/Witness Assistance Program
1, fiche 3, Anglais, Victim%2FWitness%20Assistance%20Program
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- VWAP 1, fiche 3, Anglais, VWAP
correct, Ontario
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The mandate of the Victim/Witness Assistance Program (VWAP) is to provide information, assistance and support to victims and witnesses of crime throughout the criminal justice process in order to increase their understanding of, and participation in, the criminal justice process. Offered by the Ontario Victim Services Secretariat, VWAP services include crisis intervention, needs assessment, referrals to community agencies, emotional support, case specific information (court dates, bail conditions) and court preparation and orientation. VWAP services are available to adult and child victims and witnesses of crime, after charges have been laid. 1, fiche 3, Anglais, - Victim%2FWitness%20Assistance%20Program
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
- Criminologie
- Administration provinciale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Programme d'aide aux victimes et aux témoins
1, fiche 3, Français, Programme%20d%27aide%20aux%20victimes%20et%20aux%20t%C3%A9moins
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Français
- PAVT 1, fiche 3, Français, PAVT
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le mandat du Programme d’aide aux victimes et aux témoins(PAVT) est de fournir des renseignements, de l'aide et un soutien aux victimes et témoins tout au long de la procédure judiciaire criminelle pour augmenter leur compréhension de la procédure judiciaire pénale et encourager leur participation à cette procédure. Les services du PAVT sont offerts par le Secrétariat des services aux victimes de l'Ontario et comprennent l'intervention d’urgence, l'évaluation des besoins, les renvois à des organismes communautaires, le soutien affectif, les renseignements particuliers propres à la cause(date des audiences, conditions de mise en liberté sous caution) et la préparation à la cour et l'orientation connexe. Les services du PAVT sont offerts aux victimes, adultes et enfants, et témoins d’actes criminels, après le dépôt des accusations. 1, fiche 3, Français, - Programme%20d%27aide%20aux%20victimes%20et%20aux%20t%C3%A9moins
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-08-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- performance bond 1, fiche 4, Anglais, performance%20bond
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- contract bond 1, fiche 4, Anglais, contract%20bond
- performance guarantee 1, fiche 4, Anglais, performance%20guarantee
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garantie de remboursement
1, fiche 4, Français, garantie%20de%20remboursement
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
[...] une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par ce dernier en cas de résolution à l'amiable ou de résolution judiciaire de la vente d’un immeuble pour cause de défaut d’achèvement. 1, fiche 4, Français, - garantie%20de%20remboursement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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