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CAUTION JUDICIAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2017-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

A refugee shall enjoy in the Contracting State in which he has his habitual residence the same treatment as a national in matters pertaining to access to the courts, including legal assistance and exemption from cautio judicatum solvi.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans l'État contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

When a variation is requested on a release granted by an Officer in Charge or a Judicial Justice of the Peace, […] Defence or the accused would complete the Variation/Notification form and attach a copy of the particular release document […]

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Lorsqu'on demande la modification d’une mise en liberté sous caution accordée par un fonctionnaire responsable ou un juge de paix judiciaire, […] l'avocat de la défense ou le prévenu remplit la formule de modification/notification et y joint une copie du document de mise en liberté pertinent […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

Boleta de libertad: es expedida por orden del Juez por solicitud de la parte interesada, familiares o amistades que se hacen responsables de pagar la multa impuesta al detenido o haya cumplido totalmente su condena [...] La boleta de libertad firmada por el Juez debe ser presentada en el centro penitenciario para que el detenido sea puesto en libertad inmediatamente; es de estricto cumplimiento.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Criminology
  • Provincial Administration
OBS

The mandate of the Victim/Witness Assistance Program (VWAP) is to provide information, assistance and support to victims and witnesses of crime throughout the criminal justice process in order to increase their understanding of, and participation in, the criminal justice process. Offered by the Ontario Victim Services Secretariat, VWAP services include crisis intervention, needs assessment, referrals to community agencies, emotional support, case specific information (court dates, bail conditions) and court preparation and orientation. VWAP services are available to adult and child victims and witnesses of crime, after charges have been laid.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Criminologie
  • Administration provinciale
OBS

Le mandat du Programme d’aide aux victimes et aux témoins(PAVT) est de fournir des renseignements, de l'aide et un soutien aux victimes et témoins tout au long de la procédure judiciaire criminelle pour augmenter leur compréhension de la procédure judiciaire pénale et encourager leur participation à cette procédure. Les services du PAVT sont offerts par le Secrétariat des services aux victimes de l'Ontario et comprennent l'intervention d’urgence, l'évaluation des besoins, les renvois à des organismes communautaires, le soutien affectif, les renseignements particuliers propres à la cause(date des audiences, conditions de mise en liberté sous caution) et la préparation à la cour et l'orientation connexe. Les services du PAVT sont offerts aux victimes, adultes et enfants, et témoins d’actes criminels, après le dépôt des accusations.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

[...] une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par ce dernier en cas de résolution à l'amiable ou de résolution judiciaire de la vente d’un immeuble pour cause de défaut d’achèvement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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