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CAUTION JURATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- juratory security
1, fiche 1, Anglais, juratory%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- security of one's oath 2, fiche 1, Anglais, security%20of%20one%27s%20oath
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A sworn undertaking to fulfill an obligation. 3, fiche 1, Anglais, - juratory%20security
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "security of one's oath" is found in section 466 of the Civil Code of Lower Canada. It designates the means by which the usufructuary who could not furnish security could be granted a portion of the movables necessary for his use, subject to the obligation of producing them at the expiration of the usufruct. 4, fiche 1, Anglais, - juratory%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- caution juratoire
1, fiche 1, Français, caution%20juratoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cautionnement juratoire 2, fiche 1, Français, cautionnement%20juratoire
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Engagement sous serment pris à titre de garantie d’exécution de son obligation. 3, fiche 1, Français, - caution%20juratoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «caution» dans cette expression signifie un engagement sous serment pris par le débiteur lui-même. Le terme «cautionnement» ne possède pas ce sens. 3, fiche 1, Français, - caution%20juratoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme «caution juratoire» était employé à l'article 466 du Code civil du Bas-Canada et visait l'engagement par lequel l'usufruitier qui n’ est pas en mesure de fournir caution s’engage à conserver les biens meubles nécessaires à son usage et à les rendre à l'extinction de l'usufruit. 3, fiche 1, Français, - caution%20juratoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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