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CAUTION PRIVILEGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security interest
1, fiche 1, Anglais, security%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act.] 2, fiche 1, Anglais, - security%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit ou charge-notamment hypothèque, privilège ou nantissement-grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d’obligations. [Loi sur les banques. ] 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L’intérêt que possède le titulaire d’une sûreté. 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l’aliénation». 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Il pourrait être justifié d’utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique. 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Transportation Law
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lien bond 1, fiche 2, Anglais, lien%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
a $50,000 lien bond was placed on the vessel 1, fiche 2, Anglais, - lien%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des transports
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caution tenant lieu de privilège
1, fiche 2, Français, caution%20tenant%20lieu%20de%20privil%C3%A8ge
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- caution de privilège 2, fiche 2, Français, caution%20de%20privil%C3%A8ge
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Caution de privilège» est tiré du précis 818861 du Conseil du Trésor. 2, fiche 2, Français, - caution%20tenant%20lieu%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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