TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A conventional warranty whereby an assignor guarantees, in favour of the assignee, the solvency of the debtor when the claim assigned falls due.  1, fiche 1, Anglais, - guarantee%20of%20payment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] si le subrogeant consent au subrogé une garantie de fournir et faire valoir. Par une telle stipulation, le subrogeant garantit alors au subrogé que la créance existe, qu'elle est due par le débiteur, que le débiteur est solvable au moment où la subrogation intervient et qu'il le sera également lorsque la dette viendra à échéance. Selon la jurisprudence, une telle garantie équivaut pour le stipulant à se rendre caution de l'obligation du débiteur.  1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20fournir%20et%20faire%20valoir

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol