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CAUTION TITRES SECONDAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Investment
CONT

An issuer or a guarantor of subordinated indebtedness issued or to be issued under a trust indenture shall, before undertaking the issue, certification and delivery of subordinated indebtedness under the trust indenture. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Investissements et placements
CONT

L'émetteur ou la caution de titres secondaires émis ou à émettre en vertu d’un acte de fiducie doivent, avant d’entreprendre toute activité [...] prouver au fiduciaire qu'ils ont rempli les conditions imposées par l'acte de fiducie à l'égard : soit de l'émission, de la certification ou de la livraison des titres. [Loi sur les banques].

Espagnol

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