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CAUTIONNEMENT ACCOMPLISSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

a bond given by the owner (not necessarily the contractor) as Principal to lenders, lessors, mortgagees or trustees, who have advanced him money, guaranteeing the completion of the building free of liens.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Le cautionnement d’accomplissement est accordé au propriétaire(qui n’ est pas forcément l'entrepreneur) ;en tant que débiteur des prêteurs, des bailleurs, des créanciers hypothécaires ou des administrateurs qui ont avancé des fonds dans cette affaire afin de leur garantir que le bâtiment sera terminé, libre de tout privilège.

Espagnol

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