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CAUTIONNEMENT APPLICATION GENERALE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The withholding tax is like a tax bond - a guarantee that if there's a tax due, by paying it up front, you won't skip out.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Procédé particulier [de règlement de l'impôt] qui permet au contribuable de soustraire au régime fiscal d’imposition(par application du barême progressif) certains de ses revenus, principalement : revenus d’obligations, produits des placements en prêt d’argent tels que bons de caisse, bons du Trésor et assimilés, titres de créances négociables et, de façon générale, autres créances, cautionnement et comptes courants.

Espagnol

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