TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CAUTIONNEMENT ARGENT [6 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Monetary or other security given to ensure the appearance of the accused at every stage of the proceedings.

CONT

Bail was set at $300,000.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[Le cautionnement est une somme] d’argent ou garantie donnée en faveur d’une personne incarcérée qui demande sa libération provisoire. Le cautionnement fait alors partie des engagements imposés par le juge. Il peut être confisqué si la personne ainsi libérée ne respecte pas ses engagements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An amount of money, either in the form of a bid bond or cash security deposit, provided by a tenderer to ensure he/she will stand by his/her tender submission.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Somme d’argent versée par le soumissionnaire, sous la forme d’un cautionnement de soumission ou celle d’un dépôt de garantie en espèces, qui sert à garantir qu'il respectera la soumission présentée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Sorte d’escroquerie commise généralement par des personnes qui ont l'air de braves femmes [...] et qui racontent à leur victime, choisie de préférence parmi des dames âgées, qu'elles viennent de trouver un paquet bourré d’argent qu'elles sont prêtes à partager avec elle, à condition, bien entendu, qu'elle garde le silence le plus complet sur l'affaire. Grâce à d’habiles manœuvres, les «drag players» lui font débourser un «cautionnement» en guise de garantie de sa discrétion la plus absolue. [...] une fois en possession du «cautionnement», les «braves femmes» disparaissent sans trace ni adresse, [...]

DEF

Escroquerie, extorsion.

OBS

Tirer une carotte à qqn : lui extorquer de l’argent par artifice.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If there is no official agent in the case described in paragraph (1)(b), the Chief Electoral Officer may return the nomination deposit to any person that he or she considers appropriate.

CONT

The refund of a candidate's nomination deposit no longer depends on the number of votes that the candidate received. The deposit is refunded in full if reporting requirements are met.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Lorsqu'une personne qui désire se porter candidat a préparé son acte de candidature, elle doit consentir à la candidature par une déclaration sous serment devant un électeur qui sert de témoin et qui dépose l'acte de candidature. En même temps que le témoin dépose l'acte de candidature et les autres documents auprès du directeur du scrutin, il doit verser un cautionnement [...] sous forme d’argent comptant, de mandat ou de chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The withholding tax is like a tax bond - a guarantee that if there's a tax due, by paying it up front, you won't skip out.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Procédé particulier [de règlement de l'impôt] qui permet au contribuable de soustraire au régime fiscal d’imposition(par application du barême progressif) certains de ses revenus, principalement : revenus d’obligations, produits des placements en prêt d’argent tels que bons de caisse, bons du Trésor et assimilés, titres de créances négociables et, de façon générale, autres créances, cautionnement et comptes courants.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

Act as guarantor for.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

S’engager envers le créancier à exécuter l’obligation à la place du débiteur s’il n’y satisfait pas lui-même.

OBS

Le cautionnement, qu'il ne faut pas confondre avec le dépôt d’argent ou de valeurs de la même dénomination, s’entend toujours d’un engagement de la personne acceptant de répondre de la dette, généralement sur l'ensemble de son patrimoine. C'est spontanément, le plus souvent, que l'on se porte caution, mais dans certaines hypothèses la loi ou le juge oblige l'intéressé à fournir caution [...].

Terme(s)-clé(s)
  • se porter fort

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Asegurar uno que cumplirá lo que otro promete, o pagará lo que debe, obligándose, en caso de que no lo haga, a satisfacer por él.

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :