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CAUTIONNEMENT BANQUE [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
DEF

A statement, usually in letter form, that is given in place of a formal guarantee by a bank or other commercial entity to attest to the creditworthiness or reputation of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
DEF

Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu’elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l’obtention ou le maintien d’un crédit. Elle constitue un engagement moral d’assurer la bonne fin du crédit.

CONT

Les lettres de confort peuvent être définies comme étant des documents adressés par une société mère à la banque créancière de sa filiale, par lesquels la première, en des termes variables, mais choisis avec soin, «prodigue au destinataire des assurances quant aux engagements contractés à son égard par la société filiale»(Ph. Simler, Le cautionnement, Litec 1982, p. 31, no. 30).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
DEF

Carta, que se da en vez de garantía formal por un banco u otra entidad comercial para atestiguar la capacidad crediticia, carácter o reputación de otra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
CONT

The Customer declares and warrants having read EDC's [Export Development Canada] information sheet on Boycott Activities Prohibited by the Government of Canada’s policy on International Economic Boycotts located on EDC's website and hereby agrees not to submit a request to a bank for the issuance of a bank instrument that would be covered by Bonding Support if the underlying contract contains any such provisions as specified ...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Le client déclare et garantit avoir lu la fiche signalétique d’EDC [Exportation et développement Canada] sur les activités de boycottage interdites par la Politique du gouvernement du Canada sur le boycottage économique international, affichée dans le site Web d’EDC et accepte par les présentes de ne pas demander à une banque d’émettre un instrument bancaire qui serait couvert par un appui sous forme de cautionnement si le contrat sous-jacent contient des dispositions tel qu'il est précisé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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