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CAUTIONNEMENT BONNE EXECUTION [2 fiches]

Fiche 1 2025-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

An alternative to detention is a release plan that may include conditions a person detained for immigration reasons must obey. The plan may also include a bond, for example, a cash bond or a performance bond. If the person does not obey the conditions, he or she may be arrested and detained again.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Une solution de rechange à la détention est un plan de mise en liberté qui peut renfermer des conditions auxquelles une personne mise en détention pour des motifs d’immigration doit se conformer. Le plan peut aussi comprendre un cautionnement, notamment un cautionnement en espèces ou un cautionnement de bonne exécution. Si la personne ne respecte pas les conditions, elle pourrait être arrêtée et mise en détention de nouveau.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Insurance Law
  • Construction Standards and Regulations
CONT

Contractors' bonds. Bonds of two types: (1) a performance bond which guarantees that the contractor will perform the contract and if he defaults and fails to complete the contract, the surety will complete the work or pay damages up to the limit of the bond; (2) a labor and materials payment bond which guarantees the owner that all bills for labor and materials contracted for and used by the contractor will be paid by the surety if the contractor defaults.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des assurances
  • Réglementation et normalisation (Construction)
OBS

cautionnement d’entrepreneur : terme générique qui englobe la garantie(ou cautionnement) de bonne exécution et le cautionnement de paiement.

Espagnol

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