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CAUTIONNEMENT BONNE EXECUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-11-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alternative to detention
1, fiche 1, Anglais, alternative%20to%20detention
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An alternative to detention is a release plan that may include conditions a person detained for immigration reasons must obey. The plan may also include a bond, for example, a cash bond or a performance bond. If the person does not obey the conditions, he or she may be arrested and detained again. 2, fiche 1, Anglais, - alternative%20to%20detention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- solution de rechange à la détention
1, fiche 1, Français, solution%20de%20rechange%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9tention
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une solution de rechange à la détention est un plan de mise en liberté qui peut renfermer des conditions auxquelles une personne mise en détention pour des motifs d’immigration doit se conformer. Le plan peut aussi comprendre un cautionnement, notamment un cautionnement en espèces ou un cautionnement de bonne exécution. Si la personne ne respecte pas les conditions, elle pourrait être arrêtée et mise en détention de nouveau. 2, fiche 1, Français, - solution%20de%20rechange%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9tention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-07-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Insurance Law
- Construction Standards and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contractor's bond
1, fiche 2, Anglais, contractor%27s%20bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contract bond 2, fiche 2, Anglais, contract%20bond
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Contractors' bonds. Bonds of two types: (1) a performance bond which guarantees that the contractor will perform the contract and if he defaults and fails to complete the contract, the surety will complete the work or pay damages up to the limit of the bond; (2) a labor and materials payment bond which guarantees the owner that all bills for labor and materials contracted for and used by the contractor will be paid by the surety if the contractor defaults. 3, fiche 2, Anglais, - contractor%27s%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des assurances
- Réglementation et normalisation (Construction)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement d'entrepreneur
1, fiche 2, Français, cautionnement%20d%27entrepreneur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cautionnement d’entrepreneur : terme générique qui englobe la garantie(ou cautionnement) de bonne exécution et le cautionnement de paiement. 2, fiche 2, Français, - cautionnement%20d%27entrepreneur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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