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CAUTIONNEMENT BONNE FIN [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
DEF

Insurance that offers cover for a surety company which provides a performance bond to a foreign buyer.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
DEF

Assurance couvrant une société de cautionnement nationale qui a émis une caution de bonne fin à un acheteur étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Seguro por el que se asegura a una institución de fianzas que hubiera emitido una fianza de cumplimiento a un comprador extranjero.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Security
  • Government Contracts
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the work will be performed in accordance with the contract documents.

OBS

Except where prohibited by statute, the performance bond is usually combined with the labor and material payment bond.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des sûretés
  • Marchés publics
CONT

La libération de la caution d’éxécution est effectuée : après dépouillement des offres [...] à l’issue de l’exécution du contrat [...]

OBS

Ne pas confondre avec le «cautionnement de bonne fin», malgré ce qu'indique la source Dictionnaire d’architecture et de construction : français/anglais et anglais/français 1988.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de cauciones
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurance et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Terme(s)-clé(s)
  • security call

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurances et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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