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CAUTIONNEMENT CANDIDATURE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deposit of a candidate
1, fiche 1, Anglais, deposit%20of%20a%20candidate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Clause 468 provides for the reimbursement of the deposit of a candidate who fulfils the reporting requirements. 1, fiche 1, Anglais, - deposit%20of%20a%20candidate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement de candidature
1, fiche 1, Français, cautionnement%20de%20candidature
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de l'article 468, le candidat qui produit les documents exigés a droit à un remboursement du cautionnement de candidature. 1, fiche 1, Français, - cautionnement%20de%20candidature
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- nomination deposit
1, fiche 2, Anglais, nomination%20deposit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If there is no official agent in the case described in paragraph (1)(b), the Chief Electoral Officer may return the nomination deposit to any person that he or she considers appropriate. 2, fiche 2, Anglais, - nomination%20deposit
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The refund of a candidate's nomination deposit no longer depends on the number of votes that the candidate received. The deposit is refunded in full if reporting requirements are met. 3, fiche 2, Anglais, - nomination%20deposit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement de candidature
1, fiche 2, Français, cautionnement%20de%20candidature
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'une personne qui désire se porter candidat a préparé son acte de candidature, elle doit consentir à la candidature par une déclaration sous serment devant un électeur qui sert de témoin et qui dépose l'acte de candidature. En même temps que le témoin dépose l'acte de candidature et les autres documents auprès du directeur du scrutin, il doit verser un cautionnement [...] sous forme d’argent comptant, de mandat ou de chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada. 2, fiche 2, Français, - cautionnement%20de%20candidature
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-03-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- forfeit to Her Majesty
1, fiche 3, Anglais, forfeit%20to%20Her%20Majesty
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A nomination deposit non returned. 1, fiche 3, Anglais, - forfeit%20to%20Her%20Majesty
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- confisquer au profit de Sa Majesté
1, fiche 3, Français, confisquer%20au%20profit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Tout cautionnement de candidature non remis. 1, fiche 3, Français, - confisquer%20au%20profit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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