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CAUTIONNEMENT CHARBON [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- coal warehouse bond 1, fiche 1, Anglais, coal%20warehouse%20bond
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(...) a bond furnished by importers and wholesalers of coal to avoid paying duty on all coal imports upon entry in the country prior to resale. 1, fiche 1, Anglais, - coal%20warehouse%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement sur les entrepôts à charbon 1, fiche 1, Français, cautionnement%20sur%20les%20entrep%C3%B4ts%20%C3%A0%20charbon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les importateurs et les grossistes entreposant du charbon fournissent un cautionnement leur permettant de ne pas acquitter les droits frappant leur marchandise tant qu'elle n’ aura pas été complètement vendue. 1, fiche 1, Français, - cautionnement%20sur%20les%20entrep%C3%B4ts%20%C3%A0%20charbon
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sales tax bond 1, fiche 2, Anglais, sales%20tax%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This type of bond is similar in intent to the Coal Warehouse bond, in that a wholesaler operating without a Sales Tax License must pay sales tax on all appropriate merchandise as soon as the goods are placed in his warehouse. 1, fiche 2, Anglais, - sales%20tax%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement sur la taxe de vente 1, fiche 2, Français, cautionnement%20sur%20la%20taxe%20de%20vente
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce cautionnement a le même but que celui des entrepôts à charbon. En effet, le grossiste qui exécute des affaires sans permis de taxe de vente doit payer cette taxe sur certaines marchandises qu'il achète aussitôt qu'elles sont placées dans son entrepôt. 1, fiche 2, Français, - cautionnement%20sur%20la%20taxe%20de%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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