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CAUTIONNEMENT CONCERNANT FOURNITURE [3 fiches]

Fiche 1 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The ordinary supply contract bond however is rated on the total contract price as in the case of a Performance Bond and here again two rates are applicable - one where the Bond exceeds 50% of the contract price, and a lower rate where the Bond is for 50% or less of the contract price.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

En ce qui regarde la prime d’un cautionnement concernant la fourniture ordinaire, on la calcule sur le montant du contrat et tout comme le cautionnement concernant l'exécution de contrat, deux taux peuvent s’appliquer-un lorsque le cautionnement excède 50% du montant du contrat et un taux inférieur quand le cautionnement est de 50% ou moins.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The premium for an annual supply contract bond is calculated by applying a fixed rate to the amount of the bond, and the amount of the contract price in question does not enter into the picture.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

On obtient la prime d’un cautionnement concernant la fourniture annuelle en appliquant un taux fixe au montant du cautionnement en ne tenant pas compte du montant du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Some contracts do not require the contractor to perform any service but call only for the delivery of materials or supplies such as building materials, foodstuffs, clothing, fuel, school books, or any similar commodity. In such cases the bond covering this type of agreement may be classified as a supply contract bond.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Certains contrats n’ engagent pas l'entrepreneur à exécuter des services, mais à effectuer des livraisons de matériel ou de fourniture comme des matériaux de construction, des denrées, des vêtements, du carburant, des livres scolaires et autres nécessités du même genre. La garantie se rapportant à l'exécution de ces contrats est appelée "Cautionnement concernant la fourniture".

Espagnol

Conserver la fiche 3

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