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CAUTIONNEMENT DEPENS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misuse the process
1, fiche 1, Anglais, misuse%20the%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- abuse the process 2, fiche 1, Anglais, abuse%20the%20process
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prothonotary finding applicant abusing process of Court, although not so far as to warrant striking out application but enough to attract security for costs. 2, fiche 1, Anglais, - misuse%20the%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- abuser de la procédure
1, fiche 1, Français, abuser%20de%20la%20proc%C3%A9dure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le protonotaire avait conclu que le demandeur avait abusé de la procédure de la Cour; cela ne suffisait pas pour radier la demande, mais justifiait la fourniture d’un cautionnement pour dépens. 2, fiche 1, Français, - abuser%20de%20la%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order for security
1, fiche 2, Anglais, order%20for%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges ... 2, fiche 2, Anglais, - order%20for%20security
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- security order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de cautionnement
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20cautionnement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance garantie 2, fiche 2, Français, ordonnance%20garantie
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d’une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n’ ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n’ ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20cautionnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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