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CAUTIONNEMENT DEPOT [10 fiches]

Fiche 1 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.

Terme(s)-clé(s)
  • non negotiable security deposit

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

L'autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu'elle reçoit jusqu'à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An amount of money, either in the form of a bid bond or cash security deposit, provided by a tenderer to ensure he/she will stand by his/her tender submission.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Somme d’argent versée par le soumissionnaire, sous la forme d’un cautionnement de soumission ou celle d’un dépôt de garantie en espèces, qui sert à garantir qu'il respectera la soumission présentée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

When one or more claims are made against the prime contractor, the posting of a claimant's payment bond by the prime contractor will permit regular payments by the Crown under the contract while the disputes are being settled between the various parties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Lorsque l'entrepreneur principal fait l'objet d’une ou de plusieurs réclamations, le dépôt d’un cautionnement pour le paiement du demandeur par l'entrepreneur principal permettra le versement de paiements réguliers, par l'État, conformément au marché, pendant que les différends sont réglés entre les diverses parties.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Tort Law (common law)
DEF

The bond required of the plaintiff in an action in replevin in obtaining a writ or requisition for the seizure of the property by an officer during the course of the proceeding and before judgment in the action, conditioned for the prosecution of the action, for the return of the property if return thereof is adjudged, and for the payment of such sum as may ... be recovered in the action against the plaintiff, the bond being primarily for the protection of the defendant in the event the plaintiff does not prevail.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des délits (common law)
OBS

Le recouvrement en replevin est conditionnel au dépôt d’un cautionnement par la personne qui l'exerce, lequel devient nul en cas de restitution du bien faisant l'objet de l'action.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges ...

Terme(s)-clé(s)
  • security order

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d’une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n’ ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n’ ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le signataire d’un dépôt de garantie s’oblige à être passible de la confiscation du cautionnement au cas où la personne concernée n’ honore pas l'une quelconque des conditions imposées, ou la viole [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

Act as guarantor for.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

S’engager envers le créancier à exécuter l’obligation à la place du débiteur s’il n’y satisfait pas lui-même.

OBS

Le cautionnement, qu'il ne faut pas confondre avec le dépôt d’argent ou de valeurs de la même dénomination, s’entend toujours d’un engagement de la personne acceptant de répondre de la dette, généralement sur l'ensemble de son patrimoine. C'est spontanément, le plus souvent, que l'on se porte caution, mais dans certaines hypothèses la loi ou le juge oblige l'intéressé à fournir caution [...].

Terme(s)-clé(s)
  • se porter fort

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Asegurar uno que cumplirá lo que otro promete, o pagará lo que debe, obligándose, en caso de que no lo haga, a satisfacer por él.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Law of the Sea
  • Reinsurance and Coinsurance
OBS

The first underwriter on the slip is called the "leader" and getting a good "lead" is more than half the battle in placing a large or unusual risk.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Droit de la mer
  • Réassurance et coassurance
CONT

Le Lloyd's de Londres n’ est pas une société et n’ a pas la personnalité morale. C'est seulement une sorte d’association d’assureurs individuels admis après enquête du comité du Lloyd's et dépôt d’un cautionnement important. Les courtiers agréés auprès du Lloyd's ont un réseau de correspondants dans le monde entier et les risques qu'ils proposent dans cette sorte de Bourse que constitue le Lloyd's sont acceptés par un groupe d’assureurs, sans aucune solidarité. Si l'un se présente comme chef de groupe(apériteur) chacun signe la police et n’ est tenu que pour la part du risque qu'il a acceptée.(Précis du droit des assurances, Yvonne Lambert-Faivre, Dalloz, 1973, p. 424).

Espagnol

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Fiche 9 1982-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

... the posting of a cash deposit or bond to ensure proper exportation ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

[...] le dépôt d’une consignation en espèces ou d’un cautionnement [...] pour assurer l'exportation en bonne et due forme [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Bond on deposit with the receiver general

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

cautionnement en dépôt chez le receveur général

Espagnol

Conserver la fiche 10

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