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CAUTIONNEMENT EMPLOYES [5 fiches]

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond given by the contractor to the owner guaranteeing to rectify defects in workmanship or materials for a specified time following completion. A 1-year maintenance bond is normally included in the performance bond without additional charge.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement d’entretien. Le cautionnement d’entretien est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et la caution; selon cet engagement, l'entrepreneur garantit la qualité du travail effectué et des matériaux employés, et promet de corriger tous les défauts découverts pendant une période définie, s’il sont imputables à la main-d’œuvre ou aux matériaux. On fait en général la demande d’un tel cautionnement lorsque les travaux ont été acceptés, et on peut l'utiliser pour obtenir le remboursement de la retenue habituelle, avant la date mentionnée dans les devis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This covers all officers and employees, each up to the amount specified in the bond. There is no designation as to name, location or position. The total potential exposure of the Surety under the Bond is the number of employees times the penalty.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Le cautionnement global du personnel couvre tous les directeurs et employés, chacun jusqu'à concurrence du montant mentionné dans le cautionnement sans désignation de nom, d’emplacement ou de fonction.

Espagnol

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Fiche 3 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This is similar to the name schedule, only employees are designated b position rather than name, thus changes in personnel occupying the positions which are bonded are automatically covered without notice to the Surety.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Le cautionnement énumératif des fonctions est semblable au cautionnement énumératif des employés, excepté que les employés sont désignés par leur fonction plutôt que par leur nom, et que les changements chez les employés dont la fonction est décrite dans le cautionnement sont automatiquement couverts sans avis à la caution.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This covers all officers and employees without designation as to name, location or position up to the penalty of the bond only, for any one loss, regardless of whether the loss is caused by one or more employees.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Le cautionnement global du commerce couvre tous les employés et directeurs sans désignation de nom, d’emplacement ou de fonction, jusqu'à concurrence du montant du cautionnement seulement, pour chaque perte, que cette perte soit causée par un ou plusieurs employés.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

This covers each employee whose name is scheduled for the amount designated opposite his name. Changes may be made in names and amounts.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Le cautionnement énumératif des employés couvre chaque employé nommé dans le cautionnement pour le montant mentionné vis-à-vis de son nom; il est permis de changer les noms et les montants.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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