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CAUTIONNEMENT ENTREPRENEUR [11 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A bond submitted by a contractor to guarantee payment of labour and materials to subcontractors and suppliers.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and materiels payment bond
  • labour and material payment bond
  • labour and materials payment bond
  • labor and materiel payment bond
  • labor and materiels payment bond
  • labor and material payment bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Cautionnement que l'entrepreneur dépose pour garantir aux sous-traitants et fournisseurs le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond given by the contractor to the owner guaranteeing to rectify defects in workmanship or materials for a specified time following completion. A 1-year maintenance bond is normally included in the performance bond without additional charge.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement d’entretien. Le cautionnement d’entretien est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et la caution; selon cet engagement, l'entrepreneur garantit la qualité du travail effectué et des matériaux employés, et promet de corriger tous les défauts découverts pendant une période définie, s’il sont imputables à la main-d’œuvre ou aux matériaux. On fait en général la demande d’un tel cautionnement lorsque les travaux ont été acceptés, et on peut l'utiliser pour obtenir le remboursement de la retenue habituelle, avant la date mentionnée dans les devis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

[The] written [confirmation from the surety that they will provide the] performance bond and/or labor and material payment bond to such contract changes as change orders or reductions in the contractor’s retainage, or to final payment, or to waiving notification of contract changes.

CONT

Submit with [the] bid form and bid security, consent of surety, stating that [the] surety providing [the] bid bond is willing to supply [the] performance and labour and materials payment bond specified.

OBS

Bid bonds are sometimes accompanied by or replaced by the "surety's consent." This is in effect an undertaking executed by the surety stating that it will definitely furnish the performance bond required by the prospective contractor should he be awarded the job.

Terme(s)-clé(s)
  • surety consent

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Garantie écrite de la caution de fournir le cautionnement d’exécution ou le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux à l'entrepreneur lors de modifications dans le contrat.

CONT

Soumettre, avec la formule de soumission et avec la garantie de la soumission, un assentiment de caution, spécifiant que la caution fournissant le cautionnement de soumission se porte aussi garante du cautionnement d’exécution et du cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux requis.

OBS

«L'assentiment de la caution» accompagne ou est substitué parfois au cautionnement concernant une soumission. C'est une promesse par laquelle la caution s’engage à accorder le cautionnement d’exécution à l'entrepreneur, s’il obtient le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A promise by the surety to issue the required bonds to the contractor if their bid wins.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Promesse de la part de la caution de remettre à l'entrepreneur le cautionnement nécessaire si l'offre de celui-ci est retenue.

Espagnol

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Fiche 6 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

When one or more claims are made against the prime contractor, the posting of a claimant's payment bond by the prime contractor will permit regular payments by the Crown under the contract while the disputes are being settled between the various parties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Lorsque l'entrepreneur principal fait l'objet d’une ou de plusieurs réclamations, le dépôt d’un cautionnement pour le paiement du demandeur par l'entrepreneur principal permettra le versement de paiements réguliers, par l'État, conformément au marché, pendant que les différends sont réglés entre les diverses parties.

Espagnol

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Fiche 7 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Insurance Law
  • Construction Standards and Regulations
CONT

Contractors' bonds. Bonds of two types: (1) a performance bond which guarantees that the contractor will perform the contract and if he defaults and fails to complete the contract, the surety will complete the work or pay damages up to the limit of the bond; (2) a labor and materials payment bond which guarantees the owner that all bills for labor and materials contracted for and used by the contractor will be paid by the surety if the contractor defaults.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des assurances
  • Réglementation et normalisation (Construction)
OBS

cautionnement d’entrepreneur : terme générique qui englobe la garantie(ou cautionnement) de bonne exécution et le cautionnement de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Dans le domaine de la construction, en plus de la garantie de bonne foi, on parle aussi d’une garantie d’achèvement [...], soit une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s’oblige à avancer à un entrepreneur les sommes nécessaires à l'achèvement d’un immeuble, soit une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l'acquéreur à payer les sommes nécessaires à l'achèvement d’un immeuble.

Espagnol

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Fiche 10 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Some contracts do not require the contractor to perform any service but call only for the delivery of materials or supplies such as building materials, foodstuffs, clothing, fuel, school books, or any similar commodity. In such cases the bond covering this type of agreement may be classified as a supply contract bond.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Certains contrats n’ engagent pas l'entrepreneur à exécuter des services, mais à effectuer des livraisons de matériel ou de fourniture comme des matériaux de construction, des denrées, des vêtements, du carburant, des livres scolaires et autres nécessités du même genre. La garantie se rapportant à l'exécution de ces contrats est appelée "Cautionnement concernant la fourniture".

Espagnol

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Fiche 11 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

a bond given by the owner (not necessarily the contractor) as Principal to lenders, lessors, mortgagees or trustees, who have advanced him money, guaranteeing the completion of the building free of liens.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Le cautionnement d’accomplissement est accordé au propriétaire(qui n’ est pas forcément l'entrepreneur) ;en tant que débiteur des prêteurs, des bailleurs, des créanciers hypothécaires ou des administrateurs qui ont avancé des fonds dans cette affaire afin de leur garantir que le bâtiment sera terminé, libre de tout privilège.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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