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CAUTIONNEMENT EXPORTATION [3 fiches]

Fiche 1 2013-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
CONT

The Customer declares and warrants having read EDC's [Export Development Canada] information sheet on Boycott Activities Prohibited by the Government of Canada’s policy on International Economic Boycotts located on EDC's website and hereby agrees not to submit a request to a bank for the issuance of a bank instrument that would be covered by Bonding Support if the underlying contract contains any such provisions as specified ...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Le client déclare et garantit avoir lu la fiche signalétique d’EDC [Exportation et développement Canada] sur les activités de boycottage interdites par la Politique du gouvernement du Canada sur le boycottage économique international, affichée dans le site Web d’EDC et accepte par les présentes de ne pas demander à une banque d’émettre un instrument bancaire qui serait couvert par un appui sous forme de cautionnement si le contrat sous-jacent contient des dispositions tel qu'il est précisé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Except as otherwise provided in this Agreement, no Party may condition the duty-free temporary admission of a good referred to in paragraph 1(a), (b) or (c), other than to require that such good ... be accompanied by a bond in an amount no greater than 110 percent of the charges that would otherwise be owed on entry or final importation, or by another form of security, releasable on exportation of the good, except that a bond for customs duties shall not be required for an originating good ...

OBS

Compare with "temporary importation".

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d’un produit mentionné aux alinéas(1) a), b) ou c), si ce n’ est pour exiger que ce produit [...] soit accompagné d’un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou accompagné d’une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire [...]

OBS

Comparer avec «importation temporaire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Las importaciones finales son aquellas cuyo destino final es Guatemala. Los productos se nacionalizarán en Guatemala mediante la liquidación de la póliza de importación y el pago de los impuestos correspondientes. El consumo de estos productos será en el mercado local.

CONT

El producto goza de una preferencia arancelaria de 25% (Sistema General de Preferencias Ruso) que incide sobre el impuesto de importación, resultando un impuesto de importación final de 11,25%.

CONT

El presente apartado no impedirá la importación final de los productos de que se trata si la cantidad de los productos registrados para la importación supera, en total, en un 5% como máximo, la mencionada en el documento de importación.

OBS

Compárese con "importación temporal".

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1982-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

... the posting of a cash deposit or bond to ensure proper exportation ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

[...] le dépôt d’une consignation en espèces ou d’un cautionnement [...] pour assurer l'exportation en bonne et due forme [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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