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CAUTIONNEMENT FIDUCIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A surety bond filed by a fiduciary (as the administrator of an estate) to guarantee faithful performance of his duties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cautionnement fiducial : Le terme «fiducial» est un néologisme de forme créé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). Il a été normalisé pour exprimer la notion de «fiduciary» de la common law, à la fois comme nom(pour distinguer de la notion de «trustee») et comme adjectif dans les termes composés.

Espagnol

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