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CAUTIONNEMENT FOURNI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defaulting contractor
1, fiche 1, Anglais, defaulting%20contractor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond. 2, fiche 1, Anglais, - defaulting%20contractor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entrepreneur en défaut
1, fiche 1, Français, entrepreneur%20en%20d%C3%A9faut
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci. 2, fiche 1, Français, - entrepreneur%20en%20d%C3%A9faut
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-02-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substitute
1, fiche 2, Anglais, substitute
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- substitué
1, fiche 2, Français, substitu%C3%A9
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le juge ou le tribunal peut [...] ordonner que le cautionnement fourni [...] reste comme garantie des frais à encourir par le pétitionnaire substitué [...] 2, fiche 2, Français, - substitu%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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