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CAUTIONNEMENT FRAIS [8 fiches]

Fiche 1 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

OBS

Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

Terme(s)-clé(s)
  • labour and material bond
  • labor and materials payment bond

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d’œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s’engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le juge ou le tribunal peut [...] ordonner que le cautionnement fourni [...] reste comme garantie des frais à encourir par le pétitionnaire substitué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

In some courts there is a rule that when the plaintiff resides abroad, he shall give security for costs, and until that has been done, when demanded, he cannot proceed in his action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Cautionnement qu'un défendeur à une action peut exiger d’un demandeur étranger pour garantir les frais du procès auxquels ce dernier pourrait être condamné.

OBS

cautionnement pour frais : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

caution judicatum solvi : Nom naguère donné à la caution que devait fournir, sauf exception, tout étranger demandeur devant une juridiction française, pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
CONT

Indefinite suretyship of a principal obligation extends to the accessories of the debt, even to the costs of the first claim, and to all those subsequent to the notice given of it to the surety.

OBS

Where that suretyship is contracted by a natural person, the latter shall be informed by the creditor of the evolution of the amount of the debt secured and of those accessories at least once a year at the date agreed between the parties or, failing which, at the anniversary date of the contract, on pain of forfeiture of all the accessories of the debts, costs and penalties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
DEF

Cautionnement qui s’étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de l'action intentée par le créancier contre le débiteur, et à tous ceux qui sont postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Except as otherwise provided in this Agreement, no Party may condition the duty-free temporary admission of a good referred to in paragraph 1(a), (b) or (c), other than to require that such good ... be accompanied by a bond in an amount no greater than 110 percent of the charges that would otherwise be owed on entry or final importation, or by another form of security, releasable on exportation of the good, except that a bond for customs duties shall not be required for an originating good ...

OBS

Compare with "temporary importation".

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d’un produit mentionné aux alinéas(1) a), b) ou c), si ce n’ est pour exiger que ce produit [...] soit accompagné d’un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou accompagné d’une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire [...]

OBS

Comparer avec «importation temporaire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Las importaciones finales son aquellas cuyo destino final es Guatemala. Los productos se nacionalizarán en Guatemala mediante la liquidación de la póliza de importación y el pago de los impuestos correspondientes. El consumo de estos productos será en el mercado local.

CONT

El producto goza de una preferencia arancelaria de 25% (Sistema General de Preferencias Ruso) que incide sobre el impuesto de importación, resultando un impuesto de importación final de 11,25%.

CONT

El presente apartado no impedirá la importación final de los productos de que se trata si la cantidad de los productos registrados para la importación supera, en total, en un 5% como máximo, la mencionada en el documento de importación.

OBS

Compárese con "importación temporal".

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges ...

Terme(s)-clé(s)
  • security order

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d’une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n’ ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n’ ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cautionnement versé par un transporteur maritime pour couvrir les frais de renvoi, les frais administratifs et médicaux au cas où un membre d’équipage ou un passager clandestin quitte le navire pour entrer illégalement au Canada.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

motion en cautionnement pour frais : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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