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CAUTIONNEMENT GARANTIE EXECUTION ACTE CHOSE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The repayment of money received as a deposit to ensure that an activity has been completed as planned.

OBS

Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longuer required, repay the money to the person who paid it or to the person's legal representative.

Terme(s)-clé(s)
  • repayment of revenues

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Remboursement des fonds versés à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte lorsque celui-ci a été exécuté.

OBS

Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés au Trésor doit, si l'acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’ est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

Espagnol

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