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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Bond given by the contractor to the owner guaranteeing to rectify defects in workmanship or materials for a specified time following completion. A 1-year maintenance bond is normally included in the performance bond without additional charge.  1, fiche 1, Anglais, - maintenance%20bond

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Cautionnement d’entretien. Le cautionnement d’entretien est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et la caution; selon cet engagement, l'entrepreneur garantit la qualité du travail effectué et des matériaux employés, et promet de corriger tous les défauts découverts pendant une période définie, s’il sont imputables à la main-d’œuvre ou aux matériaux. On fait en général la demande d’un tel cautionnement lorsque les travaux ont été acceptés, et on peut l'utiliser pour obtenir le remboursement de la retenue habituelle, avant la date mentionnée dans les devis.  1, fiche 1, Français, - cautionnement%20d%27entretien

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Private mortgage insurers and Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) pay guarantee fees to the Receiver General to compensate the government for mortgage insurance risks.  1, fiche 2, Anglais, - private%20mortgage%20insurer

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les assureurs privés de prêts hypothécaires et la Société canadienne d’hypothèques et de logement(SCHL) versent des droits de cautionnement au receveur général en guise d’indemnisation au gouvernement au titre des risques reliés à l'assurance hypothécaire.  1, fiche 2, Français, - assureur%20priv%C3%A9%20de%20pr%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

If there is no official agent in the case described in paragraph (1)(b), the Chief Electoral Officer may return the nomination deposit to any person that he or she considers appropriate.  2, fiche 3, Anglais, - nomination%20deposit

Record number: 3, Textual support number: 2 CONT

The refund of a candidate's nomination deposit no longer depends on the number of votes that the candidate received. The deposit is refunded in full if reporting requirements are met.  3, fiche 3, Anglais, - nomination%20deposit

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'une personne qui désire se porter candidat a préparé son acte de candidature, elle doit consentir à la candidature par une déclaration sous serment devant un électeur qui sert de témoin et qui dépose l'acte de candidature. En même temps que le témoin dépose l'acte de candidature et les autres documents auprès du directeur du scrutin, il doit verser un cautionnement [...] sous forme d’argent comptant, de mandat ou de chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada.  2, fiche 3, Français, - cautionnement%20de%20candidature

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Since a fidelity loss may not be discovered until some time after the bond is cancelled, provision is made so that the employer is protected against this eventuality. The narrow bond form may say that the loss must be discovered within three months of cancellation or termination of employees service, whereas the broad form generally extends this discovery period up to three or five years.  2, fiche 4, Anglais, - discovery%20period

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Étant donné qu'une perte causée par la malhonnêteté peut être découverte quelque temps après la résiliation du cautionnement, une disposition procure à l'employeur une protection contre une telle éventualité. La formule de cautionnement limitée peut restreindre cette période de prolongation à trois mois suivant la résiliation de la police ou le départ de l'employé, tandis qu'en général, la formule étendue prolonge cette période jusqu'à trois ou cinq ans.  2, fiche 4, Français, - p%C3%A9riode%20de%20prolongation

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

cautionnement: Contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier. Acte qui constate l’existence de ce contrat.  2, fiche 5, Français, - cautionnement%20avec%20avenant

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

avenant: Acte additionnel à une police d’assurance, qui a pour objet de constater les modifications "advenant" au contrat.  2, fiche 5, Français, - cautionnement%20avec%20avenant

Record number: 5, Textual support number: 3 OBS

Un cautionnement spécial qu'un ex-détenu doit acheter car un cautionnement général lui serait refusé; une compagnie d’assurances se porte garant pour cet ex-détenu.  3, fiche 5, Français, - cautionnement%20avec%20avenant

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Bond on deposit with the receiver general  1, fiche 6, Anglais, - bond%20on%20deposit

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

cautionnement en dépôt chez le receveur général  1, fiche 6, Français, - cautionnement%20en%20d%C3%A9p%C3%B4t

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol