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CAUTIONNEMENT JUDICIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Recruiting of Personnel
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bondable
1, fiche 1, Anglais, bondable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If [a person is] bondable or qualify for a fidelity bond, what this means is that the company now holds an insurance policy of sorts "against" [this person]. In other words, should [a person] do something illegal that costs the company money, they have insurance that pays out the damage to them. 2, fiche 1, Anglais, - bondable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Recrutement du personnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- admissible à un cautionnement
1, fiche 1, Français, admissible%20%C3%A0%20un%20cautionnement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] il est concevable qu'un casier judiciaire empêche les détenus d’accéder à certaines professions, d’obtenir une habilitation de sécurité ou d’être admissibles à un cautionnement. 2, fiche 1, Français, - admissible%20%C3%A0%20un%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- performance bond 1, fiche 2, Anglais, performance%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contract bond 1, fiche 2, Anglais, contract%20bond
- performance guarantee 1, fiche 2, Anglais, performance%20guarantee
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie de remboursement
1, fiche 2, Français, garantie%20de%20remboursement
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par ce dernier en cas de résolution à l'amiable ou de résolution judiciaire de la vente d’un immeuble pour cause de défaut d’achèvement. 1, fiche 2, Français, - garantie%20de%20remboursement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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