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CAUTIONNEMENT MARITIME [4 fiches]

Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

Bail - Personal security provided by a defendant to the court to prevent the arrest of a ship or to secure its release from arrest. The security takes the form of a bail bond, in which the sureties submit to the jurisdiction of the court and undertake that if the defendants do not pay what may be adjudged against them or what is agreed by settlement, execution may issue against them as sureties for the amount due.

Terme(s)-clé(s)
  • maritime bond

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit judiciaire
CONT

La partie qui a l'intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas(1) b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account which includes money belonging to Crown corporations; bonds deposited as guarantees required by legislation; general security deposits from transportation companies; and contractors' securities required to ensure satisfactory performance of work. Examples are the Crown Corporations' Surplus Moneys, St. Lawrence Seaway account, the Candidates' Election Deposits account, and soon.

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary deposit account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel sont déposées les sommes appartenant aux sociétés d’État, les obligations déposées à titre de cautionnement exigées par la loi, les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport, les dépôts de garantie d’entrepreneurs requis pour assurer l'exécution satisfaisante du travail. À titre d’exemple, mentionnons le compte des excédents des sociétés d’État, le compte de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, le compte des dépôts des candidats aux élections, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Rules of Court
CONT

Notice of objection to bail ... An adverse party or or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Règles de procédure
CONT

Avis d’opposition à cautionnement [...] Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n’ estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d’opposition, établi selon la formule 486C.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cautionnement versé par un transporteur maritime pour couvrir les frais de renvoi, les frais administratifs et médicaux au cas où un membre d’équipage ou un passager clandestin quitte le navire pour entrer illégalement au Canada.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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