TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
CAUTIONNEMENT MARITIME [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bail bond
1, fiche 1, Anglais, bail%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bailbond 2, fiche 1, Anglais, bailbond
correct
- bail 3, fiche 1, Anglais, bail
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bail - Personal security provided by a defendant to the court to prevent the arrest of a ship or to secure its release from arrest. The security takes the form of a bail bond, in which the sureties submit to the jurisdiction of the court and undertake that if the defendants do not pay what may be adjudged against them or what is agreed by settlement, execution may issue against them as sureties for the amount due. 3, fiche 1, Anglais, - bail%20bond
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- maritime bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement maritime
1, fiche 1, Français, cautionnement%20maritime
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La partie qui a l'intention de fournir un cautionnement visé aux alinéas(1) b) ou c) signifie et dépose un préavis de cautionnement maritime, établi selon la formule 486B, au moins 24 heures avant de déposer le cautionnement. 2, fiche 1, Français, - cautionnement%20maritime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-budgetary deposit account
1, fiche 2, Anglais, non%2Dbudgetary%20deposit%20account
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An account which includes money belonging to Crown corporations; bonds deposited as guarantees required by legislation; general security deposits from transportation companies; and contractors' securities required to ensure satisfactory performance of work. Examples are the Crown Corporations' Surplus Moneys, St. Lawrence Seaway account, the Candidates' Election Deposits account, and soon. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dbudgetary%20deposit%20account
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- non budgetary deposit account
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compte de dépôt non budgétaire
1, fiche 2, Français, compte%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20non%20budg%C3%A9taire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Compte dans lequel sont déposées les sommes appartenant aux sociétés d’État, les obligations déposées à titre de cautionnement exigées par la loi, les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport, les dépôts de garantie d’entrepreneurs requis pour assurer l'exécution satisfaisante du travail. À titre d’exemple, mentionnons le compte des excédents des sociétés d’État, le compte de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, le compte des dépôts des candidats aux élections, etc. 2, fiche 2, Français, - compte%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20non%20budg%C3%A9taire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notice of objection to bail
1, fiche 3, Anglais, notice%20of%20objection%20to%20bail
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Notice of objection to bail ... An adverse party or or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C. 2, fiche 3, Anglais, - notice%20of%20objection%20to%20bail
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis d'opposition à un cautionnement
1, fiche 3, Français, avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20un%20cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- avis d'opposition à cautionnement 2, fiche 3, Français, avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Avis d’opposition à cautionnement [...] Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n’ estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d’opposition, établi selon la formule 486C. 3, fiche 3, Français, - avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20un%20cautionnement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-09-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Water Transport
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- seaman's bond
1, fiche 4, Anglais, seaman%27s%20bond
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - seaman%27s%20bond
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Transport par eau
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- cautionnement de marin
1, fiche 4, Français, cautionnement%20de%20marin
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Cautionnement versé par un transporteur maritime pour couvrir les frais de renvoi, les frais administratifs et médicaux au cas où un membre d’équipage ou un passager clandestin quitte le navire pour entrer illégalement au Canada. 2, fiche 4, Français, - cautionnement%20de%20marin
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 4, Français, - cautionnement%20de%20marin
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


