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CAUTIONNEMENT MONTANT FIXE [5 fiches]

Fiche 1 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

New security ... Where the judge does not so direct, security to the same amount as is required in the case of a new petition, and subject to the like conditions, shall be given on behalf of the substituted petitioner before he proceeds with his petition; and it shall be given within a time, after the order of substitution, to be fixed in the order or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nouveau cautionnement [...] Lorsque le juge ne rend pas l'ordonnance en ce sens, un cautionnement est donné, au même montant exigé que dans le cas d’une nouvelle requête et sous réserve des mêmes conditions, pour le compte du requérant remplaçant avant qu'il ne soit donné suite à sa requête; ce cautionnement doit être remis dans un délai fixé par ordonnance ou autrement, après l'ordonnance de remplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

There are two types of Lost Document bonds, one of which stipulates a fixed or limited amount of indemnity payable, and the other, known as an Open Penalty bond, being unlimited in amount.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il existe deux genres de cautionnements pour documents perdus. L'un stipule un montant fixe ou déterminé quant à l'indemnité payable, et l'autre connu sous le nom de cautionnement à montant indéterminé est illimité, quant au montant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The premium for an annual supply contract bond is calculated by applying a fixed rate to the amount of the bond, and the amount of the contract price in question does not enter into the picture.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

On obtient la prime d’un cautionnement concernant la fourniture annuelle en appliquant un taux fixe au montant du cautionnement en ne tenant pas compte du montant du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

On Fixed Penalty bonds the premium is calculated at a rate per $1,000 of bond amount, and for Open Penalty bonds a higher premium rate is applied to the market value of the lost documents at the date of the issuance of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Dans le cas de cautionnements à montant fixe, on calcule la prime à un taux par $1, 000 du montant du cautionnement, et pour les cautionnements à montant indéterminé, on calcule la prime à un taux supérieur à la valeur marchande des documents perdus, à la date de l'émission du cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

There are two types of Lost Document bonds, one of which stipulates a fixed or limited amount of indemnity payable, and the other, known as an Open Penalty bond, being unlimited in amount.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il existe deux genres de cautionnements pour documents perdus. L'un stipule un montant fixe ou déterminé quant à l'indemnité payable, et l'autre connu sous le nom de cautionnement à montant indéterminé est illimité, quant au montant.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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