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CAUTIONNEMENT MONTANT FIXE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substituted petitioner
1, fiche 1, Anglais, substituted%20petitioner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
New security ... Where the judge does not so direct, security to the same amount as is required in the case of a new petition, and subject to the like conditions, shall be given on behalf of the substituted petitioner before he proceeds with his petition; and it shall be given within a time, after the order of substitution, to be fixed in the order or otherwise. 1, fiche 1, Anglais, - substituted%20petitioner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requérant remplaçant
1, fiche 1, Français, requ%C3%A9rant%20rempla%C3%A7ant
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nouveau cautionnement [...] Lorsque le juge ne rend pas l'ordonnance en ce sens, un cautionnement est donné, au même montant exigé que dans le cas d’une nouvelle requête et sous réserve des mêmes conditions, pour le compte du requérant remplaçant avant qu'il ne soit donné suite à sa requête; ce cautionnement doit être remis dans un délai fixé par ordonnance ou autrement, après l'ordonnance de remplacement. 1, fiche 1, Français, - requ%C3%A9rant%20rempla%C3%A7ant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- open penalty bond 1, fiche 2, Anglais, open%20penalty%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
There are two types of Lost Document bonds, one of which stipulates a fixed or limited amount of indemnity payable, and the other, known as an Open Penalty bond, being unlimited in amount. 1, fiche 2, Anglais, - open%20penalty%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement à montant indéterminé 1, fiche 2, Français, cautionnement%20%C3%A0%20montant%20ind%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il existe deux genres de cautionnements pour documents perdus. L'un stipule un montant fixe ou déterminé quant à l'indemnité payable, et l'autre connu sous le nom de cautionnement à montant indéterminé est illimité, quant au montant. 1, fiche 2, Français, - cautionnement%20%C3%A0%20montant%20ind%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- annual supply contract bond 1, fiche 3, Anglais, annual%20supply%20contract%20bond
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The premium for an annual supply contract bond is calculated by applying a fixed rate to the amount of the bond, and the amount of the contract price in question does not enter into the picture. 1, fiche 3, Anglais, - annual%20supply%20contract%20bond
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cautionnement concernant la fourniture annuelle 1, fiche 3, Français, cautionnement%20concernant%20la%20fourniture%20annuelle
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
On obtient la prime d’un cautionnement concernant la fourniture annuelle en appliquant un taux fixe au montant du cautionnement en ne tenant pas compte du montant du contrat. 1, fiche 3, Français, - cautionnement%20concernant%20la%20fourniture%20annuelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fixed penalty bond 1, fiche 4, Anglais, fixed%20penalty%20bond
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
On Fixed Penalty bonds the premium is calculated at a rate per $1,000 of bond amount, and for Open Penalty bonds a higher premium rate is applied to the market value of the lost documents at the date of the issuance of the bond. 1, fiche 4, Anglais, - fixed%20penalty%20bond
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- cautionnement à montant fixe 1, fiche 4, Français, cautionnement%20%C3%A0%20montant%20fixe
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas de cautionnements à montant fixe, on calcule la prime à un taux par $1, 000 du montant du cautionnement, et pour les cautionnements à montant indéterminé, on calcule la prime à un taux supérieur à la valeur marchande des documents perdus, à la date de l'émission du cautionnement. 1, fiche 4, Français, - cautionnement%20%C3%A0%20montant%20fixe
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- lost document bond 1, fiche 5, Anglais, lost%20document%20bond
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
There are two types of Lost Document bonds, one of which stipulates a fixed or limited amount of indemnity payable, and the other, known as an Open Penalty bond, being unlimited in amount. 1, fiche 5, Anglais, - lost%20document%20bond
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- cautionnement pour documents perdus 1, fiche 5, Français, cautionnement%20pour%20documents%20perdus
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Il existe deux genres de cautionnements pour documents perdus. L'un stipule un montant fixe ou déterminé quant à l'indemnité payable, et l'autre connu sous le nom de cautionnement à montant indéterminé est illimité, quant au montant. 1, fiche 5, Français, - cautionnement%20pour%20documents%20perdus
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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